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Décret n°2021-566 du 19 Mai 2021 Fixant les modalités d’application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif à la mise en uvre du dialogue compétitif dans le projet partenariat public privé pour les travaux de construction de l’autoroute Antananarivo Toamasina.
Notes du CNLEGIS
Décret d’application de la Loi n°2015-039 du 03 février 2016