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Décret n°60-529 du 28 Décembre 1960 Réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03/10/60 relative au régime foncier de l’immatriculation.
Notes du CNLEGIS
Modifié par décret n°64-396 du 24/09/64, page 1937, errata J.O. du 10/10/64, page 199
. Article 1er modifié par décret n°70-413 du 28/07/70, J.O. du 01/08/70, page 165
. Modifié par décret n°90-656 du 19/12/90, J.O. n°2037 du 31/12/90, page 2666.