MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 97-1257 Portant création de la structure administrative de base dénommée "Fokontany" et fixant son organisation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n095-00 1 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la Loi modifiée n093-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu le Décret modifié n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des circonscriptions administratives de l’administration territoriale à Madagascar;
• Vu le Décret modifié n° 96-251 du 27 mars 1996 fixant l’organisation et les attributions des Fokontany et des Arrondissements administratifs;
• Vu la Décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

CHAPITRE PREMIER – Généralités

Article premier. En application des dispositions de l’article 136 de la Constitution, est créée la structure administrative de base dénommée "Fokontany".

Article 2. Espace géographique, un Fokontany comprend soit un ou plusieurs quartiers, soit un ou plusieurs villages.

Article 3. Une délibération du Conseil municipal ou communal propose la liste des Fokontany et leur délimitation. Le Sous-Préfet, par voie d’arrêté constate la liste et la délimitation des Fokontany.

CHAPITRE II – Organisation et fonctionnement

Article 4. Le Fokontany est une subdivision du territoire de la Commune.

Article 5. Le Fokontany est administré par un Comité comprenant cinq à dix membres suivant la taille démographique du Fokontany. Le nombre des membres du comité de Fokontany est fixé par décision du Maire.

Lors d’une assemblée générale présidée par le Maire ou par un membre du bureau exécutif dûment mandaté par le Maire, les habitants du Fokontany âgés d’au moins dix huit ans choisissent par un vote public les membres du comité du Fokontany.

Le mandat des membres du comité du Fokontany expire avec l’élection d’un nouveau Maire. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un poste de membre de comité de Fokontany, le Maire convoque l’assemblée générale du Fokontany afin de pourvoir au poste vacant. Toutefois, il ne peut être procédé au renouvellement du comité du Fokontany dans les six mois qui précèdent l’expiration du mandat du Maire en exercice.

Article 6. Le Maire transmet la liste des membres du comité du Fokontany au Sous-Préfet. Celui-ci constate par arrêté la désignation du président et du vice-président du comité du Fokontany parmi les membres de ce comité.

Article 7. Le comité du Fokontany dirigé par son Président est l’auxiliaire du Chef d’Arrondissement, dans ses attributions administratives et fiscales. A ce titre :

– il veille à l’exécution des lois et règlements;

– il assiste le Chef d’Arrondissement pour le recouvrement des impôts ou toutes autres ressources fiscales;

– il assure la transmission des plis ou convocations officiels aux habitants, ainsi que la distribution des imprimés officiels;

– il renseigne le Chef d’Arrondissement sur les événements de tous ordres intéressant le Fokontany;

– il exerce d’une manière générale les attributions qui lui sont confiées par le Chef d’Arrondissement.

Article 8. – Le Comité du Fokontany dirigé par son Président est l’agent d’exécution du Maire pour le service public de proximité. Dans le cadre de cette fonction :

– il veille à l’exécution des délibérations, arrêtés et décisions municipaux ou communaux;

– il maintient un contact permanent avec la population à qui il transmet les instructions du Maire;

– il renseigne le Maire sur les événements de tous ordres intéressant la vie du Fokontany;

– il prend part aux mesures de sécurité générale;

– il aide les responsables chargés du recouvrement des recettes publiques;

– il assure le recensement de la population;

– il assiste le Maire dans l’établissement des passeports de bovidés et tient un exemplaire du bokin’omby;

– il assiste le Maire dans l’établissement de la liste électorale selon le cas;

– il délivre le certificat de résidence, de célibat, de non séparation de corps, de non remariage et le certificat de vie individuel ou collectif par délégation du Maire;

– il peut recevoir délégation du pouvoir du Maire;

– il exerce d’une manière générale les attributions d’ordre particulier qui lui sont confiées par le Maire.

Article 9. Sous la responsabilité du Président du Fokontany, les membres du Comité sont chargés :

– d’identifier et de transmettre aux autorités compétentes, la liste des jeunes gens atteignant l’âge légal pour le service national;

– d’assurer le bon usage des biens publics (lavoirs, bornes fontaines etc.);

– d’assurer le respect des lieux de sépulture (cimetière, tombeau familial);

– de diriger les opérations de propreté ou de nettoiement du Fokontany et le cas échéant de faire appliquer le Dina y afférent,

– d’analyser la sécurité dans chaque quartier ou dans chaque village et en dresser rapport au Maire;

– de participer à la mise en place des Comités de vigilance et/ou des quartiers mobiles dont il anime et coordonne les activités en vue de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

Article 10. Le Vice-Président du Fokontany assiste le Président du Fokontany et le remplace dans la plénitude de ses fonctions en cas d’absence pour toute cause que ce soit.

Article 11. Le concours qu Comité du Fokontany est requis chaque fois que l’ordre et la sécurité publics sont menacés.

Article 12. Indépendamment des attributions fixées à l’article 7 du présent décret, les membres du Comité du Fokontany sont des auxiliaires des percepteurs et des régisseurs de recettes. Ils assurent la perception des impôts, droits et taxes des contributions directes et indirectes ou toute autre source de revenus revenant à la Commune.

Ces auxiliaires bénéficient d’une remise conformément à une grille de répartition fixée par le Maire suivant les textes en vigueur, ou selon les taux de remises applicables en ce qui concerne le Budget Général.

Article 13. Les dépenses de fonctionnement du Fokontany sont prises en charge par le budget municipal ou communal.

La fonction de Président, de Vice-Président et de membre de comité du Fokontany est gratuite. Toutefois, les membres du comité du Fokontany peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé librement par délibération du Conseil municipal ou communal, selon les possibilités financières de la Commune.

Article 14. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité du Fokontany peuvent porter un badge ou un macaron fournis par la Commune.

CHAPITRE III – Dispositions transitoires et finales

Article 15. Jusqu’à la mise en place des Fokontany prévus par le présent décret, les anciennes structures infra- communales continueront à exercer leurs fonctions.

Article 16. Des actes réglementaires en tant que de besoin, seront pris en application du présent décret.

Article 17. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment les décrets n° 96-250 et n° 96-251 du 27 Mars 1996 et leurs modificatifs.

Article 18. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Information, de la Communication et de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion Au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 30 octobre 1997

Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Desiré RATOVONELINJAFY

Le Ministre de l’Intérieur,
Jean JacquesRASOLONDRAIBE

Le Ministre de l’Information, de la Communication et de la Culture,
Fredo Betsimifira