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Décret n°98-563 du 06 Août 1998 Fixant les conditions et le mode de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisie et confiscations en matière d’infractions de pêche.
Notes du CNLEGIS
. Articles 1,2 et 3 modifiés par décret n°2001-632 du 11/07/2001, J.O n°2740 du 22/10/2001 page 282
. Abrogé par décret n°2005-376 du 22/06/2005, J.O n°3029 du 15/05/2006 page 2803.