DECRET N° 99-130 Portant organisation et fonctionnement du Comité Technique consultatif en matière de Santé, d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement du Travail.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d’Hygiène, de Sécurité, et de l’Environnement du Travail ;
• Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale;
• Vu le Décret N°97-1149 du 18 Septembre 1997 portant création d’un Conseil National de l’Emploi;
• Vu le Décret N° 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 Juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté N° 9497-97 du 17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil National de l’Emploi;
• Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Emploi réuni en Assemblée Générale le 05 Mai 1998.
TITRE PREMIER – GENERALITES
Article premier. Il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale, en application de l’article 19 de la Loi N° 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d’Hygiène, de Sécurité, et de l’Environnement du Travail; un Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, Sécurité et Environnement du Travail. .
Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, Sécurité et Environnement du Travail est un organe de consultation en matière de Santé, d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement du Travail.
TITRE II – MISSIONS
Article 3.
1. Le Comité Technique Consultatif participe à l’élaboration de la Politique Nationale de prévention des risques professionnels, A cet effet, il propose au Ministre chargé du Travail, toutes mesures susceptibles d’améliorer la Santé, l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement du Travail.
2. Le Comité Technique Consultatif est consulté sur :
– les projets de Loi intéressant la prévention des risques professionnels,
– les projets de règlements pris en application des dispositions législatives relatives à la Santé, l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement du Travail.
3. Le Comité Technique Consultatif suit les recommandations du Conseil National d’Orientation de la Protection Sociale
TITRE III – ORGANISATION
Article 4. Le Comité Technique Consultatif est composé de 17 membres :
– le Ministre chargé du Travail et de la Protection Sociale, ou son représentant, Président,
– un Représentant du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale;
– un Représentant du Ministère chargé de l’Industrialisation et de l’Artisanat ;
– un Représentant du Ministère chargé de l’Energie et des Mines;
– un Représentant du Ministère chargé de la Santé;
– un Représentant du Ministère chargé des Travaux Publiques;
– un Représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;
– un Représentant du Ministère chargé de l’Environnement;
– un Représentant du Ministère chargé de la Justice;
– un Représentant du Ministère chargé du Transport et de la Météorologie;
– un Représentant de la Commission de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales de l’Assemblée Nationale;
– Deux représentants de l’Inspection Provinciale du Travail;
– deux Médecins représentants des Organisations Sanitaires Inter- Entreprises;
– deux Représentants de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Article 5.
1- Les membres sont proposés par les Organisations concernées.
2- Leur désignation est confirmée par Arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Protection Sociale.
3- Leur mandat est de deux ans renouvelable une fois.
TITRE IV – FONCTIONNEMENT
Article 6.
1- Le Comité Technique Consultatif se réunit en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de son Président qui fixe la date et l’ ordre du jour de la séance.
2- Une réunion en Assemblée Générale Extraordinaire peut également avoir lieu à la demande des deux tiers du Comité et sur convocation du Président.
Article 7.
1 – Le Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
2 – Toute décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents.
3 – Le vote se fait à main levée.
Article 8. Toute personne dont l’avis est souhaité peut être conviée par le Comité à assister à sa réunion.
Toutefois, elle ne participe pas à la prise de décision.
Article 9. Un règlement Intérieur sera établi au besoin par les membres du Comité technique Consultatif et confirmé par Arrêté pris par le Ministre chargé du Travail et de la Protection Sociale.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10. Les modalités d’application du présent Décret seront autant que de besoin, précisées par Arrêté pris par le Ministre chargé du Travail et de la Protection Sociale.
Article 11. Le Ministre chargé du Travail et de la Protection Sociale, le Ministre chargé de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre chargé de l’Energie et des Mines, le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé des Travaux Publiques, le Ministre chargé de l’Agricu1ture, le Ministre chargé de l’Environnement, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé du Transport et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 17 février 1999
Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA RASOAMANJARILALA
Le Ministre de l’Industrialisation et de l‘Artisanat,
Mamy RATOVOMALALA
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Charles RASOZA
Le Ministre de la Santé,
Henriette RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO
Le Ministre des Travaux Publics,
Colonel Jean Emile TSARANAZY
Le Ministre de l’Agriculture,
Marcel Théophile RAVELOARIJAONA
Le Ministre de l’Environnement,
ALPHONSE
Le Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKY
Le Ministre du Transport et de la Météorologie,
Colonel Charles Angelo Marc RASOLONAY
