Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Décret n°99-228 du 24 Mars 1999 Portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques.
Notes du CNLEGIS
Modifié par décret n°2005-236 du 10/05/2005, J.O n°3023 du 10/04/2006 page 2081.