PRIMATURE
DECRET N° 99-795 Portant approbation de l’Avenant n°1 au Contrat signé le 15/10/97 entre l’OMNIS et MADAGSCAR HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C. pour l’exploration, l’Exploitation et le Transport de pétrole Brut dans la région de Majunga.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement,
• Vu la loi N° 97-012 du 6 Juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°90-033 du 21 Décembre 1990
• Vu la loi N°99-003 du 21 Avril 1999 portant changement de dénomination de l’OMNIS,
• Vu le décret N°96-1 133 du 7 Novembre portant désignation de l’OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d’hydrocarbures
• Vu le décret N°97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux titres miniers d’exploration, d’exploitation et de transport d’hydrocarbures
• Vu le décret N°95-377 du 23 Mai 1997 portant refonte du décret N° 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement
• Vu le décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, Vu le décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret N° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l’OMNIS,
• Vu le décret N° 97-1426 du 12 Décembre 1997 portant octroi d’un Titre Minier N° 06-97 TM à l’OMNIS dans la région de MAJUNGA,
• Vu le décret N° 97-1427 du 12 Décembre 1997 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 15 Octobre 1997 entre OMNIS et MADAGASCAR HLJNT OIL (MAJUNGA) L.L.C.
Article premier.Est constatée l’approbation de l’Avenant N°1 signé le 11 Août 1999 apporté au Contrat de Partage de Production conclu entre OMNIS et MADAGASCAR HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C. (Limited Liability Company) le 15 Octobre 1997.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 01 Octobre 1999
Didier RATSIRAKA
