MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N° 99-831

Portant autorisation de la participation de l’Etat au Capital de la Société Anonyme issue du Service de la Logistique et de la Maintenance du Ministère des Travaux Publics

DECRETE:

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution
• Vu la loi n°67-007 du 28 Juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes morales de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte et les textes qui l’ont modifié.
• Vu la loi n°63-015 du 24 Décembre 1963 modifiée par l’ordonnance n°92-025 du 08 Juillet 1992 portant organisation générale des Finances Publiques.
• Vu le décret n°97-716 du 15 Mai 1997 fixant les attributions du Ministère des Finances et de l’Economie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-530 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°89-347 du 10 Octobre 1989 fixant les attributions du Ministère des travaux Publics ainsi que l’organisation de son Ministère: tutelle technique de cette Société.
• En Conseil du Gouvernement
DECRETE:

Article premier.- Est autorisée la participation de l’Etat au capital d’une Société Anonyme ayant pour objet l’exploitation des actifs du Service de la Logistique et de la maintenance (SLM) du MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, sis à Alarobia, ANTANANARIVO.

– Le nom de la Société sera choisi par décision de la majorité des actionnaires.

Article 2. Le Capital social de départ de ladite société est de DEUX MILLIERDS DE FRANCS (2.000.000.000 FMG) et peut être augmenté ou diminué suivant décision des actionnaires. L’Etat participera à hauteur maximum de 30% des actions.

Toutefois, à compter de la troisième année consécutive à la constitution définitive de la Société et avant toute augmentation de capital, l’Etat peut se libérer d’une partie ou de la totalité des actions lui appartenant.

Article 3. La souscription des actions restantes est aménagée comme suit:

– 10% au plus pourront être souscrits par les employés;

– le reliquat fera l’objet d’un avis à la souscription publique.

Article 4. Le Ministre de Travaux Publics, le Ministre de Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 20 octobre 1999

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministère des Finances et de l’Economie
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministère des Travaux Publics
Tsaranazy Jean Emile

Le Ministre de développement du secteur prive et de la privatisation
Horace Constant