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Droit Malagasy

TITRE I – DE LA DELIVRANCE DES COPIES ET EXPEDITIONS D’ACTES OU DEJUGEMENTS

 

Art. 735. – Tout dépositaire d’actes dont il est permis de requérir expédition, qui refuse d’en délivrer ou d’en représenter la minute sur la demande qui lui en est faite par les parties intéressées en nom direct, leurs héritiers ou leurs ayants droit, peut y être contraint par jugement, sans préjudice de condamnation à des dommages intérêts

La demande à ces fins est portée devant le tribunal dans le ressort duquel réside le dépositaire. Le jugement à intervenir est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

En cas d’urgence constatée, la délivrance ou la représentation peut être ordonnée par le juge des référés.

 

Art. 736. – La partie qui veut obtenir une copie ou un extrait d’un acte non enregistré ou pour la confection duquel n’ont pas été observées les conditions et formalités requises par la loi doit présenter requête au président du tribunal dans le ressort duquel réside le dépositaire.

L’ordonnance qui y fait droit enjoint à celui-ci de délivrer la copie ou l’extrait requis, le tout sauf l’exécution des lois et règlements relatifs à l’enregistrement.

Procès-verbal est établi de cette délivrance. La requête et l’ordonnance y sont annexées.

En cas de refus du dépositaire, il est statué par voie de référé.

 

Art. 737. – En cas de perte de la grosse nominative d’un acte ou d’un jugement, la partie qui veut obtenir une seconde grosse doit présenter requête au président du tribunal dans le ressort duquel réside le dépositaire.

L’ordonnance qui y fait droit autorise le requérant à sommer le dépositaire de faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées d’y être présentes.

Procès-verbal est établi de la délivrance et mention est portée au bas de la deuxième grosse de l’ordonnance intervenue ainsi que la somme pour laquelle on pourra exécuter si la créance est acquittée ou cédée en partie.

Le procès-verbal, rédigé sur feuille séparée à la suite de la minute, constate également le défaut des parties intéressées ou leur opposition. En cas de défaut, il est passé outre à la délivrance.

En cas d’opposition, les parties sont renvoyées à se pourvoir en référé.

 

Art. 738. – Les mêmes formalités sont observées pour l’obtention des grosses subséquentes et des grosses par ampliation.

 

Art. 739. – Quiconque étant partie à une instance veut obtenir une expédition ou un extrait d’un acte authentique déterminé reçu par un officier public et existant dans un dépôt public, et ayant un rapport direct avec le litige, doit présenter requête au juge saisi de la demande principale.

L’ordonnance qui y fait droit autorise le requérant à sommer le dépositaire de faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées d’y être présentes.

Procès-verbal est établi de la délivrance. Il relate les dires et observations des parties et précise que l’expédition délivrée a été collationnée avec la minute. La requête et l’ordonnance y sont annexées.

Le procès-verbal constate également le défaut des parties intéressées ou leur opposition. En cas de défaut, il est passé outre à la délivrance. En cas d „opposition, les parties sont renvoyées à se pourvoir en référé.

 

Art. 740. – Toutefois, la communication d’un acte d’une procédure criminelle ou correctionnelle déposé au greffe peut être autorisée dans les mêmes formes, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux exigences de l’ordre public.

 

Art. 741. – Les greffiers sont tenus de délivrer à quiconque le requiert dès lors qu’il est justifié d’un intérêt suffisant, l’expédition ou la copie de tout jugement ou acte judiciaire public dont ils ont la minute ou qu’ils détiennent.

En cas de refus, il est statué par voie de référé.

 

Art. 742. – Mention est faite par le greffier en marge de la minute du jugement ou de tout acte judiciaire public de la délivrance de toute expédition simple ou en forme exécutoire, avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite.

 

Art. 743. – Les greffiers qui délivrent expédition d’un jugement ou d’un acte de juge avant qu’il ait été signé seront poursuivis comme faussaires.

 

Art. 744. – Les procureurs généraux, procureurs de la République et les magistrats qui exercent les attributions du procureur de la République dans les sections se font représenter tous les mois les minutes des jugements et des actes et les répertoires soumis au visa de l’enregistrement et vérifient s’il a été satisfait aux dispositions légales et notamment aux dispositions prévues par les articles 181, 183 et 742 du présent Code ; en cas de contravention, ils dressent procès-verbal pour être procédé ainsi qu’il appartiendra.

 

TITRE II – DES RECEPTIONS DE CAUTION

Art. 745. – Le jugement qui ordonne de fournir caution fixe le délai dans lequel celle-ci doit être présentée et celui dans lequel elle doit être acceptée ou contestée.

Ce délai court du jour du jugement s’il est contradictoire et du jour de la notification ou de la signification s’il est par défaut. Il peut être prorogé.

 

Art. 746. – La caution doit déposer au greffe les titres constatant sa solvabilité ou déclarer la personne, capable de s’obliger et domiciliée dans le ressort, qu’elle offre comme garant.

Le greffier dresse acte du dépôt des titres ou de la déclaration sur un registre spécial et en délivre expédition. Les sociétés de banque autorisées à exercer à Madagascar sont dispensées de justifier de leur solvabilité.

 

Art. 747. – L’expédition est notifiée ou signifiée par la partie qui présente caution à la partie adverse, à personne, et, à défaut, à domicile réel, sinon élu. Citation lui est donnée par le même acte d’avoir à comparaître à l’audienceà – Jour indiqué pour entendre prononcer sur l’admission de la caution en cas de contestation.

 

Art. 748. – Jusqu’au jour de l’audience, la partie adverse peut prendre communication au greffe sans déplacement, des titres de la caution.

 

Art. 749. – Si, dans le délai de l’article 745, elle ne conteste pas la caution ou déclare l’accepter, celle-ci fait au greffe sa soumission qui est exécutoire sans jugement.

 

Art. 750. – S’il y a contestation, elle est immédiatement portée au rôle d’audience au jour indiqué. Il est statué, hors la présence de la caution, par jugement susceptible de voies de recours, mais exécutoire nonobstant opposition ou appel

 

Art. 751. – En cas de rejet de la caution, la partie qui l’a présentée est fondée, sauf cas de déchéance prononcée par la loi, à en présenter une autre, malgré l’expiration du délai fixé à l’article 745 pour fournir caution.

 

Art- 752. – Si la seconde caution est admise, elle fera sa soumission conformément aux articles 748 et 749.

 

Art. 753. – Les présentations et réceptions de caution, en matière commerciale se font suivant la même procédure.

 

TITRE III – DES REDDITIONS DE COMPTES

Art. 754. – Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont désignés ; les tuteurs devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée ; tous autres comptables devant les juges de leur domicile.

 

Art. 755. – Le compte expose sommairement les faits qui ont donné lieu à la gestion du comptable. Il contient les recettes et dépenses effectives, accompagnées de leurs pièces justificatives, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

 

Art. 756. – la demande en reddition de comptes est introduite, instruite et jugée selon les formes ordinaires de la procédure et conformément aux dispositions ci-après.

 

Art. 757. – Le jugement qui ordonne de rendre compte fixe le délai dans lequel il doit être rendu et commet un juge aux comptes pour l’entendre.

Ce délai court du jour du jugement s’il est contradictoire, et du jour de la notification ou de la signification s’il est par défaut.

Il peut être prorogé.

Le jugement arbitre, pour le cas où le rendant ne produirait ni n’affirmerait son compte dans le délai, la somme jusqu’à concurrence de laquelle il pourra être contraint de le faire par la saisie et la vente de ses biens.

 

Art. 758. – Dans le délai prescrit, et aux jours et heures fixés par le juge aux comptes, le rendant ou son mandataire spécial, en présence de ceux auxquels le compte est rendu ou eux dûment appelés, présente son compte et en affirme la sincérité.

Les parties ou leurs représentants font valoir leurs moyens et répliques en débattant du compte devant le juge.

La cause peut être exceptionnellement renvoyée pour plus ample informé.

 

Art. 759. – Un procès-verbal des débats est établi, signé du juge et des parties. Il constate l’accord et le désaccord de celles-ci. En cas de désaccord, ou si les parties n’ont pas comparu, la cause est renvoyée à l’audience au jour indiqué dans le procès-verbal par le juge aux comptes.

 

Art. 760. – Si, le compte une fois présenté et affirmé, la recette excède la dépense, celui auquel le compte est dû peut obtenir du juge aux comptes, par ordonnance rendue sur requête, la partie adverse appelée, la restitution de l’excédent, lors même que le compte ne serait pas approuvé. L’ordonnance peut être déférée par les parties, par demande incidente, devant la juridiction saisie de la procédure de reddition. Le jugement rendu n’est pas susceptible de voies de recours.

L’ordonnance rendue par défaut est susceptible d’opposition.

 

Art. 761. – La présentation et l’affirmation faites, les créanciers des parties peuvent intervenir à la procédure. Ils n’ont toutefois droit qu’à la communication des comptes et des pièces, par voie du greffe, sur autorisation du juge aux comptes.

 

Art. 762. – Le jugement qui statue sur le compte contient le calcul des recettes et des dépenses, et, s’il y a un reliquat, le fixe de manière précise.

 

Art. 763. – Quand le jugement est rendu par défaut à l’égard de celui auquel le compte est dû, les articles sont alloués s’ils sont justifiés ; le rendant, s’il est reliquataire, consigne les fonds à la caisse du Trésor.

 

Art. 764. – Aucun compte ne peut être révisé ; mais les parties peuvent, en s’adressant aux mêmes juges, obtenir qu’il soit redressé ou rectifié, pour les seules causes d’erreurs, d’omissions, de faux ou doubles emplois. La demande assortie des pièces justificatives doit préciser les articles du compte à redresser ou à rectifier.

Le rendant supporte les frais de redressement et de rectification, à moins qu’il n’en soit autrement décidé.

 

Art. 765. – En cas d’appel contre le jugement qui rejette une demande de comptes, si la cour l’infirme, la cause fait retour en état au tribunal devant lequel l’action a été intentée.

En cas d’appel contre le jugement qui statue sur le compte, l’exécution, l’appel jugé, appartient au même tribunal.

Toutefois si le jugement est infirmé, l’arrêt doit indiquer les bases nouvelles sur lesquelles le compte doit être assis.

 

Art. 766. – Les frais occasionnés par l’établissement du compte sont à la charge de celui auquel le compte est dû, sauf résistance ou mauvaise foi du rendant.

Les frais de la procédure à laquelle le compte a donné lieu sont réglés conformément au droit commun.

 

Art. 767. – Le tribunal peut toujours, avec l’accord des parties ordonner que la reddition des comptes aura lieu devant notaire. Celui-ci dresse, s’il y a lieu, procès-verbal du désaccord des parties et des difficultés rencontrées pour l’exercice de sa mission. Il est alors procédé conformément aux dispositions des articles 756 et suivants.

Le tribunal peut aussi, si les éléments du compte lui paraissent suffisants, statuer sans renvoi devant le juge aux comptes.

 

Art. 768. – Les dispositions qui précèdent s’appliquent :

– Aux demandes de reddition de comptes introduites par voie d’action incidente ou ordonnée d’office par le juge comme moyen d’instruction ;

– Aux opérations de liquidation qui portent sur la restitution des fruits.

 

TITRE IV – DE LA PROCEDURE D’OFFRES ET DE CONSIGNATION

Art. 769. – Tout procès-verbal d’offres doit décrire l’objet offert ou, s’il s’agit d’une somme d’argent, contenir l’énumération et la qualité des espèces offertes. Il mentionne la réponse du créancier et indique qu’il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir ou ne savoir signer.

 

Art. 770. – En cas de refus du créancier, le débiteur peut, pour se libérer, consigner l’objet ou la somme d’argent ainsi qu’il est indiqué aux articles 337 et 342 de la loi n° 66 003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations.

 

Art. 771. – La demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation est introduite par requête introductive ou assignation si elle est principale, et par simples conclusions si elle est incidente.

La demande principale est portée devant le tribunal du domicile du défendeur.

 

Art. 772. – Le jugement qui reconnaît les offres valables en ordonne la consignation si elle n’a pas été faite et déclare le débiteur libéré du jour de la consignation.

 

Art. 773. – Les intérêts cessent de courir du jour de la consignation à quelque moment qu’elle soit faite.

 

TITRE V – DES SCELLES ET DE L’INVENTAIRE

Art. 774. – L’apposition des scellés, dans les cas prescrits ou autorisés par la loi, peut être requise par toute personne justifiant d’un intérêt suffisant, né et actuel.

Elle peut aussi être requise par le ministère public ou le maire de la commune ; notamment dans l’intérêt des mineurs et des personnes présumées absentes ou après le décès, soit d’un officier ministériel, ou fonctionnaire, dépositaires publics, soit d’une personne dont tous les héritiers ne sont pas présents.

Elle peut enfin être ordonnée d’office par le juge comme mesure conservatoire.

 

Art. 775. – Les scellés sont mis, à l’aide du sceau ordinaire de la juridiction, par le juge compétent, eu égard au lieu où ils doivent être apposés.

En cas d’empêchement ou d’urgence, délégation peut être donnée à ces fins au greffier.

 

Art. 776. – L’apposition des scellés sera constatée par un procès-verbal contenant :

1 – La date des an, mois, jour et heure ;

2 – Les circonstances et les motifs de l’apposition ;

3 – Les noms, professions et demeure tant du requérant que des opposants, ainsi que leur élection de domicile dans la sous- préfecture où le scellé est apposé, s’ils n’y demeurent ;

4 – L’ordonnance qui autorise le scellé ;

5 – Les comparutions et dires des parties ;

6 – La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé ;

7 – Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous scellés ;

8 – La déclaration, lors de la clôture de l’apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu’ils n’ont rien détourné, ni vu détourner ou su qu’il en ait été détourné aucun ;

9 – L’établissement d’un gardien, désigné par les parties, ou d’office, les qualités requises du gardien ainsi que ses droits et obligations sont les mêmes qu’en matière de saisie-exécution.

 

Art. 777. – Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé restent, jusqu’à sa levée, entre les mains du greffier. Le procès-verbal d’apposition mentionne cette remise. L’entrée dans la maison où les scellés ont été apposés est interdite même au juge et au greffier, à moins qu’ils n’en soient requis, ou que leur transport n’ait été précédé d’une ordonnance motivée.

 

Art. 778. – Si lors de l’apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge ou le greffier en constate, l’état et la forme extérieure, le sceau et la suscription s’il y en a, et paraphe l’enveloppe avec les parties présentes.

Mention de ces opérations est portée au procès-verbal.

Le testament et les papiers sont ensuite déposés au greffe de la juridiction.

 

Art. 779. – Si les papiers paraissent à un tiers, remise lui en est faite contre récépissés, a moins qu’ils ne concernent une succession, une communauté, ou un dépositaire public.

 

Art. 780. – Tous ceux qui ont le droit de faire apposer des scellés ou de se faire remettre des objets placés sous scellés peuvent en requérir la levée par requête présentée nu juge compétent.

L’ordonnance qui y fait droit indique les jour et heure où la levée sera faite et autorise le requérant à sommer les opposants s’il y en a, d’y être présents.

La sommation est faite à domicile élu.

 

Art. 781. – La levée des scellés est faite par les autorités habilitées à les apposer. Elle peut, selon les circonstances, être totale ou partielle.

 

Art. 782. – La levée des scellés fait l’objet d’un procès-verbal contenant :

1 – La date ;

2 – Les nom, profession et domicile du requérant ;

3 – L’énonciation sommaire de l’ordonnance délivrée pour la levée, et de la sommation faite aux opposants ;

4 – La reconnaissance des scellés s’ils sont sains et entiers et, s’ils ne le sont pas, l’état des altérations ;

5 – La décharge donnée au gardien des scellés, ainsi qu’au greffier relativement aux clefs.

Le procès-verbal est signé du juge, du greffier, du gardien et des parties.

 

Art. 783. – La levée des scellés est accompagnée d’un inventaire quand la loi l’exige ou si les parties le requièrent. Elle a lieu dans ces cas au fur et à mesure de la confection de l’inventaire.

 

Art. 784. – Les oppositions et contestations relatives tant à l’apposition qu’à la levée des scellés sont portés devant le juge des référés.

Si les portes sont fermées, que l’ouverture en est refusée ou s’il survient des obstacles à l’apposition ou à la levée des scellés, il est procédé ainsi qu’il est dit à l’article 619, au sujet des saisies exécutions, avant qu’il soit pourvu en référé.

 

Art. 785. – Il est tenu au greffe de chaque tribunal de première instance et de section un registre d’ordre pour les scellés sur lequel sont inscrits, pour les appositions et levées de scellés :

1 – Les noms et demeures des parties, objet de la procédure de scellés ;

2 – Le nom du juge ou du greffier qui a procédé à l’apposition ou à la levée ;

3 – Le jour où elles ont eu lieu.

Si ces opérations ont été effectuées en dehors du lieu où siège le tribunal ou la section, ces mêmes renseignements seront transmis par le greffier au siège du tribunal ou de la section pour être inscrits sur le registre.

 

Art. 786. – Un inventaire peut être requis :

1 – Par toutes personnes qui y ont intérêt soit pour satisfaire à une obligation légale, soit pour conserver des droits dont l’exercice est subordonné à la confection d’un inventaire ;

2 – Par celles tenues par leurs fonctions de requérir cette confection pour le compte de personnes incapables ou empêchées de le faire.

La demande à ces fins est portée devant le juge du lieu de la confection de l’inventaire. Il est statué par simple ordonnance.

 

Art. 787. – L’inventaire est dressé par le greffier de la juridiction compétente, à moins qu’un notaire ou un huissier ait été désigné à ces fins par le juge. Celui-ci peut toujours y assister.

 

Art. 788. – Les personnes qui doivent être appelées ou qui peuvent assister à un inventaire sont celles-là même qui doivent être appelées ou qui peuvent assister à l’apposition et à la levée des scellés.

 

Art. 789. – L’inventaire doit contenir :

1 – Les noms, professions et demeures des requérants, comparants défaillants et absents ;

2 – L’indication du lieu où il est fait ;

3 – La description et l’estimation approximative des effets inventoriés ;

4 – La désignation des qualités, poids et titre de l’argenterie ainsi que des espèces en numéraires ;

5 – La désignation des papiers trouvés lesquels, après avoir été cotés et paraphés, seront soit remis à un tiers convenu d’avance ou désigné par l’officier public chargé de l’inventaire, soit ramenés à l’étude de ce dernier ;

6 – La déclaration des titres passifs et actifs ;

7 – Enfin, la déclaration, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui demeurent dans les lieux qu’ils n’ont rien détourné, vu détourner ou su qu’il en ait été détourné aucun.

 

Art. 790. – S’il n’y a aucun effet mobilier à inventorier, il sera dressé un procès-verbal de carence.

 

Art. 791. – Les contestations relatives à la confection on de l’inventaire seront portées devant le juge des référés.

 

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