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Droit Malagasy

EXPOSE DES MOTIFS

Le moteur de développement d’un pays réside dans la promotion de la croissance économique du secteur privé ainsi que celle des investisseurs. Toutefois, pour permettre d’atteindre cet objectif, un climat d’investissement favorable, souple et offrant un certain niveau de protection fiable des investissements peut en effet, favoriser l’obtention des prêts. C’est à cet effet, que les réformes des textes régissant le domaine du monde des affaires tendant à l’allègement de ce cadre juridique apparaissent opportunes.

Souvent, on remarque qu’en raison des dispositions textuelles contraignantes, la pratique tend à s’écarter de la loi en vigueur en se prévalant de la théorie de la loi des parties.

 

La philosophie globale de la présente loi est celle de favoriser et faciliter les transactions, fluidifier les opérations en admettant le débiteur de mettre en gage une masse changeante de biens notamment les biens futurs, les stocks à venir afin de permettre au créancier d’appréhender tout élément faisant partie de l’inventaire du débiteur au moment de la réalisation du gage.

Par ailleurs, la présente loi vise à favoriser l’amélioration du classement de Madagascar dans le cadre de la protection des investisseurs pour l’obtention des prêts, indicateur fixé par le « Doing Business » réalisé sous l’égide de la Banque Mondiale.

A cet effet, certaines dispositions de la loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés intéressant le nantissement de stocks, des véhicules, des actions et parts sociales ont été modifiées et complétées.

 

La présente loi contient trois articles. Elle a pour objet de modifier la loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés en ses dispositions :

– l’article 67 sur la notion de gage pour inclure les biens et créances futurs ;

– l’article 102 sur les mentions obligatoires de l’acte de nantissement de créances professionnelles en introduisant les créances futures ;

– l’article 120 sur les mentions obligatoires de l’acte de nantissement de matériel en introduisant la possibilité de mettre en gage le matériel présent et/ou futur, les notions du montant maximum de la créance garantie et de la description de la dette permettant d’identifier le nantissement ;

– l’article 128 sur les mentions obligatoires de l’acte de nantissement de stock en introduisant la possibilité de mettre en gage les biens présents et/ou futurs compris dans les stocks, les notions du montant maximum de la créance garantie et de la description de la dette permettant d’identifier le nantissement ;

– l’article 136 sur le nantissement des actions et parts sociales introduisant les notions du montant maximum de la créance garantie et de la description de la dette permettant d’identifier le nantissement.

 

Il est à noter que la présente loi a été élaborée d’une manière participative. En effet, les travaux ont été menés au sein de la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA) auxquels les Ministères et entités concernés, notamment le Ministère du Commerce et le Secteur Privé ont participés.

Tel est l’objet de la présente loi.

 

L’ Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du 06 août 2014, la loi dont la teneur suit :

 

Art. 1- Les dispositions des articles 67, 102, 120, 128 et 136 de la loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés sont modifiées et complétées comme suit :

 

« Art. 67 (nouveau) – Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel, présent ou futur, est susceptible d’être donné en gage.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet ou le cas échéant sur la chose qui lui est substituée, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables. »

 

« Art. 102 (nouveau) – Le bordereau visé à l’article précédent doit comporter les énonciations suivantes:

1 – la dénomination, selon le cas “ acte de cession de créances professionnelles” ou “acte de nantissement de créances professionnelles”;

2 – la mention que l’acte est soumis aux dispositions de la présente loi;

3 – le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire;

4 – la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance ou, le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur toutes les créances présentes ou futures au moment de la réalisation du gage dans la limite du montant de la créance garantie;

5 – le cas échéant, indication de toutes les sûretés qui garantissent chaque créance. »

 

« Art. 120 (nouveau) – Le nantissement doit être constitué par acte authentique, authentifié ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :

1 – les prénoms, nom, domicile et profession des parties et, s’il y a lieu, du tiers requérant l’inscription;

2 – une description du matériel engagé permettant de l’identifier, l’indication de son emplacement et la mention, si nécessaire, que ce matériel est susceptible d’être déplacé, ou le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur tout le matériel présent et/ou futur au moment de la réalisation du gage dans la limite du montant de la créance garantie ;

3 – le montant maximum de la créance garantie;

4 – une description de la dette permettant de l’identifier;

5 – pour la transmission du privilège du vendeur, en cas d’émission d’effets négociables, une clause prévoyant ce mode de paiement ;

6 – l’élection de domicile des parties dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés dans lequel est immatriculé l’acquéreur. »

 

« Art. 128 (nouveau) – Le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. A peine de nullité, l’acte constitutif de nantissement doit comporter les mentions suivantes:

1 – les nom, prénoms, domicile et profession des parties et, s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du débiteur qui constitue le nantissement ;

2 – une description du stock gagé permettant de l’identifier ou, le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur tous les biens présents et/ou futurs compris dans les stocks du débiteur au moment de la réalisation du gage, dans la limite du montant de la créance garantie ;

3 – le nom de l’assureur qui assure contre l’incendie et la destruction, le stock nanti ainsi que l’immeuble où il est entreposé ;

4 – le montant maximum de la créance garantie ;

5 – une description de la dette permettant de l’identifier ;

6 – le nom du banquier chez lequel le bordereau de nantissement est domicilié. »

 

« Art. 136 (nouveau) – Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes:

1 – les nom, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;

2 – le siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne morale émettrice des actions et parts sociales, et ceux des autres parties si elles sont assujetties à cette formalité ;

3 – le nombre et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;

4 – le montant maximum de la créance garantie ;

5 – une description de la dette permettant de l’identifier ;

6 – L’élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés du lieu d’immatriculation de la société. »

 

Art. 2 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.

 

Art. 3 – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo le 06 août 2014

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