Documentation

Droit Malagasy

Art. 1. – La présente ordonnance et les textes subséquents ont pour objet de définir le statut juridique, les missions et attributions ainsi que l’organisation et les règles et modalités de fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, dénommées ci-après “ Chambres ”.

 

Art. 2. – Les Chambres sont des établissements publics à caractère administratif, dotées de la personnalité civile et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Leur gestion, de type privé est soumise aux règles de la comptabilité commerciale.

Leur personnel est soumis aux dispositions du Code du travail.

 

TITRE I – MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

CHAPITRE I – DES MISSIONS DES CHAMBRES

Art. 3. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et Agriculture ont pour rôle essentiel d’aider leurs adhérents à situer et à développer leurs activités dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la Nation. Elles sont auprès des pouvoirs publics, les organes de présentation des intérêts commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles de leur circonscription.

 

CHAPITRE II – DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES

Art. 4. – Dans le cadre de leurs missions, les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et Agriculture ont pour mandat :

1 – de constituer à tous les niveaux de leur organisation une structure de dialogue tant pour les professionnels nationaux qu’étrangers et d’être les interlocuteurs privilégiés des instances économiques nationales et internationales ; 

2 – de représenter auprès des autorités de leur circonscription, les intérêts de tous les secteurs économiques primaire et secondaire ;

3 – de fournir à l’administration les avis, renseignements et informations d’ordre économique et statistique et de présenter leurs vues et observations sur l’état de l’économie en vue d’en accroître la prospérité ;

4 – de favoriser les relations intersectorielles en vue d’une meilleure coordination des activités des opérateurs économiques en conformité avec l’orientation de la politique économique de la Nation ;

5 – d’apporter, en vue de leur développement, conseils et assistances aux groupes d’entreprises PME/PMI et de jouer dans le domaine économique et social, le rôle de structure et d’information, d’appui pour tous les opérateurs en général et les investisseurs en parti culier ; 

6 – d’étudier les conditions de placement et d’exportation des produits du pays et de préparer la participation aux foires, expositions et manifestations économiques locales, nationales et internationales ;

7 – de pratiquer aux enquêtes économiques et de contribuer à la réalisation de toutes les enquêtes s’adressant aux différents secteurs qui les composent ;

8 – d’aider à la promotion de la formation professionnelle et permanente à l’effort de vulgarisation des techniques de gestion ;

9 – de participer à l’élaboration, à la réalisation et au suivi des plans nationaux et régionaux de développement.

10 – de délivrer, d’authentifier des certificats d’origine de marchandises, des attestations et autres documents nécessaires aux fins du commerce extérieur ;

11 – de délivrer des certificats de label de qualité ;

12 – de participer à l’examen de questions de droit, aux contrôles de qualité, quantités et prix des marchandises, à l’étude des dommages subis pendant le transport quand les questions sont en rapport avec les relations économiques internationales ;

13 – de compléter les activités des organismes d’intervention de l’Administration ;

14 – d’assurer la gestion des services publics qui leur seraient concédés dans les ports maritimes, fluviaux aériens ou routiers.

 

Art. 5. – L’avis des Chambres de Commerce d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture sera demandé, sans que la liste soit limitative, sur les règlements relatifs aux usages commerciaux, sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique, sur la réglementation des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie et l’agriculture ou avant une action sur le mouvement économique (bourses de commerce, magasins généraux, salles de vente, docks, etc…), sur les projets de travaux d’intérêt général à effectuer dans leur ressort, sur les services publics de transport exploités dans leur circonscription sur les changements projetés dans la législation fiscale.

L’avis des Chambres devra être formulé dans le délai qui sera imparti pour chaque cas particulier. Si cet avis n’est pas porté à la connaissance de l’Administration dans le délai indiqué, il sera réputé conforme à la proposition soumise à l’examen des Chambres. 

Indépendamment des avis que le Gouvernement peut leur demander, les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture ont la faculté d’en émettre de leur propre initiative sur les modifications projetées en matière de législation commerciale, douanière, ou économique, notamment : 

– tarification douanière ;

– tarifs ou règlements des ser vices de transport concédés par l’autorité publique, hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription.

– tarifs et règlements des établissements à l’usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d’autorisations administratives.

Toute délibération d’ordre politique ou concernant des questions d’intérêt politique est interdite aux Chambres.

Les Chambres peuvent correspondre directement entre elles ou avec les administrations de leur circonscription, pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.

 

Art. 6. – Une Chambre dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer son bon fonctionnement en vue du bon accomplissement de sa fonction. Elle peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président ou à un membre du Bureau à l’exception de ceux énumérés ci-après :

– vote du budget ;

– approbation des rapports et programmes ;

– passation d’un contrat de location ou de services dont la durée et les engagements financiers qu’il implique dé- passent les limites qui seront déterminées par le règlement intérieur ;

– définition de l’organisation générale des services ;

– adoption du règlement intérieur.

 

TITRE II – ORGANISATION

CHAPITRE I – DE L’ORGANISATION DES CHAMBRES

Art. 7. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont instituées par décrets sur proposition des opérateurs économiques d’une région. Elles sont organisées en Chambres régionales et en Fédération nationale.

Les limites de la circonscription d’une Chambre sont fixées par le décret qui l’institue et ne peuvent être modifiées que par voie de décret.

Hors le siège des Chambres, celles-ci peuvent être représentées auprès des autorités régionales par des sections locales dites : “ Commissions consultatives des intérêts économiques ” créées d’accord parties entre l’Administration et la chambre concernée.

 

CHAPITRE II – DES ORGANES DES CHAMBRES 

Art. 8. – Les organes des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont :

– l’Assemblée générale ;

– le Bureau et le Secrétariat général ;

– la Commission de contrôle de gestion budgétaire.

 

TITRE III – FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I – DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 9. – L’Assemblée générale de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture est composée de membres élus et de membres associés.

L’Assemblée générale composée de membres élus est l’organe souverain de la Chambre. Ses recommandations et délibérations sont exécutoires. 

Les conditions d’éligibilité seront fixées par voie de décret. 

Les membres associés participent aux délibérations avec voix consultative. A titre de membres associés figurent, entre autres, des représentants des organisations professionnelles du commerce, de l’industrie, des bâtiments et travaux publics, de l’artisanat, de l’agriculture. Leur nombre est fixé par la Chambre concernée et ne peut excéder celui des membres élus. Ils sont désignés à chaque renouvellement de la Chambre.

 

Art. 10. – Les fonctions de membre des Chambres de  Commerce, d’Agriculture, d’Artisanat et d’Agriculture sont gratuites. Toutefois, l’Assemblée générale peut accorder aux  membres le remboursement des frais inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

 

CHAPITRE II – DU BUREAU ET DU SECRETARIAT GENERAL

Art. 11. – Le bureau définit les modalités d’exécution des délibérations de l’assemblée générale.

L’élection du Bureau se fait au sein de l’Assemblée générale

 

Art. 12. – Le Secrétariat général est l’organe administrative de la Chambre.

Le Secrétaire général est nommé sur délibération du Bureau.

 

CHAPITRE III – DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE GESTION BUDGETAIRE

Art. 13. – La Commission de contrôle de gestion budgétaire a pour mission de contrôler, au moins une fois par an, les comptes dressés par le trésorier pour le compte de l’Assemblée générale auprès de laquelle elle fait rapport sur ce point.

Elle est composée de quatre membres élus avec voix délibératives, choisis en dehors du président et du trésorier et de leurs délégués en tant qu’ordonnateurs ou payeurs.

Son fonctionnement et les fonctions complémentaires d’ordre financier qui peuvent lui être confiées sont arrêtés par le règlement intérieur.

 

TITRE IV – RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE

CHAPITRE I – DES RESSOURCES DES CHAMBRES

Art. 14. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, Artisanat et d’Agriculture ont des ressources propres assurées par le revenu des établissements et des entreprises dont elles ont la charge ou dont elles sont actionnaires ou obligataires et par des centimes additionnels aux impôts professionnels ou des ristournes sur ces mêmes impôts.

Ces ressources peuvent être complétées par l’attribution de taxes spéciales.

En cas d’insuffisance de recettes ainsi prévues, les Chambres pourront recevoir une subvention sur les fonds du budget national ou des circonscriptions administratives ou de toute institution nationale ou internationale.

 

Art. 15. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’ Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de faire face aux  dépenses nécessitées par l’édification des constructions, la fondation d’établissement, l’exécution de la concession de travaux ou de services publics, ou par la participation aux sociétés commerciales dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus. 

Les autorisations sont  accordées dans les mêmes  formes et conditions que les emprunts publics.

Les emprunts que les  Chambres sont autorisées à  contracter peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription  publique, avec faculté d’émettre des obligations.

Les contrats d’emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.

 

Art. 16. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent accepter tous dons, legs et fonds de  concours.

 

CHAPITRE II – DES AUTRES ACTIVITES GENERATRICES DE RESSOURCES

Art. 17. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont habilitées à fonder et à gérer des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, tels que magasins généraux, entrepôts, bourses, institutions d’assurance, mutuelles, laboratoires, stations d’essai, etc. Elles peuvent administrer des établissements de même nature créés par l’Etat. 

Elles peuvent également acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou pour le fonctionnement des établissements à l’usage du commerce dont elles ont la charge.

Elles peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou être chargées de services publics.

Les autorisations prévues ci-dessus sont données aux  Chambres, suivant le cas par  arrêté du Ministre concerné.

 

Art. 18. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture peuvent soit acquérir des notions ou des obligations des sociétés se proposant d’exploiter les services prévus à l’article 4 ci-dessus, soit recevoir, à titre de redevances, des actions d’apport ou parts de fondateurs émises par lesdites sociétés.

Les statuts des sociétés visés à l’alinéa premier du présent article doivent stipuler en faveur des Chambres : 

Si elles sont actionnaires, l’attribution statutaire en dehors de l’Assemblée générale, d’un ou de plusieurs représentants au Conseil d’administration ;

Si elles sont obligataires, le droit de faire défendre leurs intérêts auprès de la société par un délégué spécial.

Les titres visés à l’alinéa premier du présent article doivent être mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs. Ils sont conservés par l’agent comptable des Chambres, même s’ils sont affectés à la garantie de la gestion du Conseil d’administration.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du Conseil d’administration sont inaliénables, l’aliénation des autres titres ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une délibération de la Chambre concernée.

La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu’administrateurs de la société, par les représentants d’une Chambre en Conseil d’administration de la société dont elle est actionnaire, incombe à la Chambre.

 

Art. 19. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent participer au financement des programmes de développement proposés par les différents départements ministériels.

 

CHAPITRE III – DU REGIME COMPTABLE

Art. 20. – Les Chambres de commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture jouissent de l’autonomie administrative et financière.

 

Art. 21. – Le régime comptable applicable aux Chambres de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture est celui du Plan comptable général.

 

TITRE V – BUDGET

Art. 22. – Les opérations financières de la Chambre sont décrites dans un budget annuel qui s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

 

Art. 23. – Le budget doit être voté avant le 1er décembre de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte. S’il n’est pas voté pour des raisons de force majeure, le Président de la Chambre procède par décisions nécessaires aux dépenses et ce, jusqu’à l’intervention de cette approbation.

 

Art. 24. – Le budget de la Chambre est alimenté en recettes par :

– les centimes additionnels sur la taxe professionnelle et autres taxes pouvant être attribuées à la Chambre ;

– les revenus des valeurs mobilières et immobilières ;

– les intérêts des fonds placés en banques ou au Trésor ;

– les prélèvements sur les fonds de réserve ;

– les emprunts, dons, legs et fonds de concours ;

– les produits de toutes ses activités ;

– les recettes diverses et accidentelles.

 

Art. 25. – Le trésorier de la Chambre est chargé de l’exécution du budget.

 

Art. 26. – Le budget d’une Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture doit comporter parmi les dépenses obligatoires l’inscription de la contribution aux dépenses de fonctionnement de la Fédération des Chambres de Commerce.

 

Art. 27. – La Cour des Comptes peut à tout moment contrôler la gestion financière de la Chambre en ce qui concerne les ressources fiscales provenant de l’Etat.

 

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 28. – Les dispositions concernant la composition, l’électorat, l’élection, la durée du mandat, les déchéances et démissions, le fonctionnement, les domaines et modalités d’intervention, les Commissions consultatives des intérêts économiques et la Fédération des Chambres seront fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

 

Art. 29. – Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

 

 

Retour haut de page