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Droit Malagasy

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 16 juillet 1997,

Le Président de la République,

 

Vu la Constitution du 18 septembre 1992,

Vu la décision de la Haute Cour

Constitutionnelle n° 16-HCC/D.3 du 4 août 1997,

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE I – DÉFINITION DE LA FORÊT

Art. 1 Par forêt, au sens de la présente loi, on entend toutes surfaces répondant aux qualifications ci-après :

– les surfaces couvertes d’arbres ou de végétation ligneuse, autres que plantées à des fins exclusives de production fruitière, de production de fourrage et d’ornementation ;

– les surfaces occupées par les arbres et les buissons situés sur les berges des cours d’eau et lacs et sur des terrains érodés ;

– les terrains dont les fruits exclusifs ou principaux sont des produits forestiers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa ci-dessous.

Sont qualifiés produits des forêts : tous produits naturels issus. De leur exploitation et dont la liste fera l’objet d’un décret.

 

 Art. 2 – Sont assimilés aux forêts :

– les surfaces non boisées d’un bien fonds forestier telles que les clairières ou surfaces occupées par des routes forestières, constructions et installations nécessaires à la gestion forestière ;

– les terrains non boisés à vocation forestière, notamment pour la conservation et la restauration des sols, la conservation de la biodiversité, la régulation des systèmes hydriques ou l’accroissement de la production forestière dès qu’ils auront fait l’objet d’un classement tel que défini à l’article 43 de la présente loi ;

– les terrains déboisés depuis moins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de défrichement ;

– les marais, les peuplements d’aloès ;

– les peuplements naturels et purs d’arbres produisant des fruits, tels que les manguiers et anacardiers ;

– les mangroves, les bois sacrés, les raphières (cœur de palmiers Ravinala).

 

Art. 3 – Des surfaces minimales peuvent être fixées par voie réglementaire et adaptées au niveau régional.

 

Art. 4 – Ne sont pas considérés comme forêts :

– les cultures d’arbres et boisements plantés sur un terrain non forestier ;

– les jardins boisés, les allées et parcs urbains et les pépinières non situées sur des biens fonds forestiers ;

– les cultures d’arbres et boisements destinés à une exploitation à court terme, plantés sur un terrain non forestier, annoncés et enregistrés comme tels auprès de l’administration forestière lors de leur établissement ;

– toute surface donnant des produits agricoles, sauf s’il s’agit de surface couverte d’arbres ayant poussé naturellement, ou de reboisements ;

– les pâturages, suivant la vocation des sols définie par la loi.

 

Art. 5 – La constatation de la nature forestière d’un terrain relève de la compétence d’une commission forestière du lieu de situation du terrain et dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret.

 

Art. 6 – Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative qui pourra statuer sur tous les cas de litige.

 

TITRE II – DU RÉGIME FORESTIER

 CHAPITRE I – Définition

Art. 7 – Le régime forestier est l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet la protection et la bonne gestion durable des ressources forestières.

 

 

CHAPITRE II – Soumission et distraction au régime forestier

Art. 8 Toute forêt peut être soumise au régime forestier ou en être distraite par décision de l ‘Administration après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 de la présente loi.

 

SECTION PREMIÈRE – Soumission au régime forestier 

 Art. 9 – Toute forêt soumise au régime forestier est régie par les règles de protection, de gestion et d’exploitation définies par la présente loi.

 

Art. 10 – Les forêts soumises au régime forestier sont inaliénables et imprescriptibles.

 

Art. 11 – Les forêts soumises au régime forestier bénéficient de divers avantages qui sont déterminés par voie réglementaire.

 

Art. 12 – Sont notamment soumis au régime forestier, dès l ‘entrée en vigueur de la présente loi, compte tenu des dispositions particulières des conventions internationales :

– les forêts naturelles telles que les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux, réserves spéciales, forêts classées, les forêts domaniales, les réserves forestières ;

– les forêts artificielles appartenant à des personnes publiques dont notamment les reboisements et périmètres de reboisement ou de restauration des sols, les stations forestières;

– les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lequel l’Etat a des droits de propriété indivis ;

– les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser appartenant aux Collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics, aux établissements d’utilité publique, et à d’autres personnes morales publiques ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;

– les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d’un groupement forestier constitués dans le but de mener dans les régions côtières une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ;

– les terrains reboisés par l’Etat en exécution de l’article 43 de la présente loi ;

– les brise-vents plantés sur des biens fonds agricoles ;

– les plantations fruitières sur terrains non forestiers, telles les cocoteraies.

 

 Art. 13 – Tout propriétaire de forêt peut demander la soumission de sa forêt au régime forestier.

 

Art. 14 – Les conditions et les modalités de soumission au régime peuvent varier suivant que les forêts considérées appartiennent à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics, ou à des personnes privées, physiques ou morales.

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions et modalités prévues à l’’alinéa précédent.

 

Art. 15 – Toute contestation relative à la soumission ou non au régime forestier relève de la compétence de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi.

Les modalités et conditions d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

 

Art. 16 – La soumission au régime forestier est décidée :

1Pour les forêts de l’Etat, par le Ministre chargé des Forêts après avis de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi ;

2Pour les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, par le représentant régional du ministère chargé des Forêts et après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 ci-dessus.

 

SECTION 2 – De la distraction du régime forestier

Art. 17 – Les forêts des personnes publiques et des personnes privées peuvent faire l’objet de distraction temporaire ou définitive du régime forestier.

Toutefois, les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux, les réserves spéciales et les forêts classées, dans le respect des conventions internationales ainsi que les terrains et surfaces définis à l’article 2 ne sont pas susceptibles de distraction.

Pour les forêts de l’Etat, la distraction est décidée par décret en conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des forêts.

Pour les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, l’autorisation de distraction est accordée par le représentant régional de l’administration forestière, sur demande du propriétaire, après avis de la commission prévue à l’article 5 de la présente loi. Cette distraction n’est pas cessible et est délivrée à titre personnel.

 

Art. 18 – La demande d’autorisation de distraction doit être fondée sur l’exécution d’un programme économique et social d’utilité publique.

La demande de distraction est instruite dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que la demande de soumission.

 

Art. 19 – La décision autorisant la distraction est prise dans les mêmes formes que pour la soumission au régime forestier.

Elle est susceptible de recours par les mêmes personnes et dans les mêmes conditions que pour la soumission au régime forestier.

 

Art. 20 – Les forêts ayant fait l’objet de distraction du régime forestier peuvent réintégrer ce régime dans les conditions et suivant les procédures prévues dans la section I, du chapitre II, du titre II de la présente loi.

 

 

CHAPITRE III – Les forêts soumises au régime forestier

Art. 21 Sont soumises de droit au régime forestier, sauf distraction dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 de la présente loi :

– les forêts de l’Etat ;

– les forêts des Collectivités territoriales décentralisées ;

– les forêts des établissements publics. Les forêts des personnes publiques dépendant du domaine de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics sont, de droit, soumises au régime forestier, dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Art. 22 – Les forêts des personnes privées peuvent être soumises au régime forestier par décision du ministère chargé des Forêts après avis de la commission forestière prévue à l’article 5 de la présente loi.

 

SECTION PREMIÈRE – Des forêts de l’Etat

 Art. 23 – Les forêts de l’Etat sont gérées conformément aux orientations de la politique forestière et aux objectifs de gestion durable des ressources forestières fixés par le plan directeur forestier national élaboré de manière participative et publié par arrêté du Ministre chargé des Forêts.

 

Art. 24 – Les forêts de l’Etat peuvent être gérées en régie.

L’Etat peut déléguer la gestion de ses forêts à d’autres personnes publiques ou privées.

Un décret pris en Conseil de Gouvernement fixera les modalités de délégation.

 

SECTION 2 – Des forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics

Art. 25 – Les forêts des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics sont régis par les mêmes règles que pour les forêts.de l’Etat.

 

SECTION 3 – Des forêts des personnes privées

Art. 26 – Les forêts des personnes privées, morales ou physiques, peuvent etre soumises au régime forestier conformément à l’article 13.

 

Art. 27 – Les forêts des personnes privées, morales ou physiques, soumises au régime forestier sont dispensées de redevances.

 

CHAPITRE IV – Des exploitations forestières

SECTION I – Des forêts de l’Etat et des Collectivités territoriales décentralisées

Art. 28 – L’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées s’engagent à prendre toutes les dispositions devant permettre la soumission de leurs forêts au plan d’aménagement et à l’exploitation par coupes régulières.

Les règlements d’exploitation et l’assiette des coupes sont fixées par voie réglementaire sur proposition du représentant régional du ministère chargé des Forêts en ce qui concerne les forêts de l’Etat ; ils sont établis par les organes compétents conformément à la législation régissant les Collectivités territoriales décentralisées, en ce qui concerne les forêts de ces dernières.

L’emploi des coupes régulières est obligatoire pour les forêts situées sur les terrains d’argile latéritique en pente, et exploitées principalement en vue de la production de bois de chauffage et du charbon.

Les contestations relatives à la nature des sols sont arbitrées par un technicien désigné par le représentant régional du ministère chargé des Forêts.

 

Art. 29 – Les forêts de l’Etat et des Collectivités territoriales décentralisées qui ne peuvent être exploitées par coupes régulières sont soumises au régime des permis d’exploitation.

Ces permis portent sur tout ou partie des produits principaux exploitables au sens de l’article premier, alinéa 2 de la présente loi. Ils comportent obligation de reboisement ou à défaut, de compensation financière équivalente.

 

Art. 30 – La nature et les dimensions des produits exploitables, les règles d’exploitation applicables à chacun d’eux et les conditions à remplir par les titulaires de permis d’exploitation sont consignés dans un cahier des charges.

 

Art. 31 – Les conditions d’attribution des permis d’exploitation sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

 

Art. 32 – Les taux des redevances et leurs conditions d’application sont fixés par voie réglementaire.

 

Art. 33 – L’exploitation des forêts de l’Etat doit être conforme au plan directeur forestier national.

 

Art. 34 – Tout exploitant forestier doit être titulaire de diplôme délivré par un centre de formation forestière agréé par l’Etat ou d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Forêts dans les conditions fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Tout exploitant en activité à l’époque de l’entrée en vigueur de la présente loi doit régulariser sa situation pour recevoir la formation requise par son état.

 

Art. 35 – Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi au Journal officiel, il est procédé par I’Etat à l’inventaire de toutes les forêts existantes sur le territoire national.

Chaque propriétaire doit parallèlement effectuer l’inventaire de ses forêts dans les conditions fixées par décret.

Tous les dix ans, il est établi par chaque propriétaire de forêt un inventaire de ses forêts.

 

Art. 36 – Les agents contrôleurs et les agents de constatation des infractions forestières prévus par la législation en vigueur ont droit à des primes sur les amendes recouvrées.

La proportion de ces primes et les modalités de paiement sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

 

Art. 37 – La région, le département et la Commune ont droit à des prélèvements et des ristournes dont les taux et les modes de recouvrement sont fixés annuellement par l’organe délibérant compétent conformément aux règles prévues par les lois sur les Collectivités territoriales décentralisées.

 

SECTION 2 – Des forêts des établissements publics

Art. 38 – Le mode d’attribution des droits sur les forêts des établissements publics est réglé conformément à la législation les régissant et à leurs statuts.

Les textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

 

SECTION 3 – Des forêts des personnes privées

Art. 39 – Les domaines forestiers privés sont exploités par permis de coupe.

Le mode d’attribution des droits sur les forêts des personnes privées suit les règles contractuelles.

Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

 

 

CHAPITRE V – Des permis de coupe et des droits d’usage des fokonolona

Art. 40 Des permis de coupe peuvent être accordés par le représentant régional du ministère chargé des Forêts à des particuliers pour leurs besoins strictement personnels et dans des conditions fixées par décret.

 

Art. 41 – En vue de permettre la participation effective des populations rurales à la conservation durable des ressources naturelles renouvelables, tel que prévue par la loi relative à la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables, les membres du Fokonolona sont autorisés à exercer leurs droits d’usage traditionnels individuellement ou collectivement dans les forêts de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des personnes privées dans la mesure ou lesdits droits n’auront pas déjà été purgés.

 

CHAPITRE VI – Du régime des défrichements et des feux de végétation

Art. 42 Les dispositions de l’ordonnance n°60-127 du 3 octobre 1960 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation restent applicables.

 

CHAPITRE VII – Du reboisement

Art. 43 – L’Etat s’engage à mettre en œuvre une politique volontariste de reboisement.

A cet effet, d’une part, il fera application des mesures initiatives planifiées dans le plan directeur forestier national et d’autre part, il sera procédé, au niveau régional, au classement de reboisement, selon des modalités qui sont précisées par décret.

 

TITRE III – ORGANISATION ET MISSIONS DU SERVICE PUBLIC FORESTIER

Art. 44 Les règles régissant l’organisation et les missions du Service public forestier, ou administration forestière, sont fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Le Service forestier doit s’articuler avec les acteurs intervenant dans les secteurs forestiers dont notamment le département chargé de l’éducation nationale.

 

TITRE IV – DES RAPPORTS ENTRE L’ADMINISTRATION FORESTIÈRE ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISES

Art. 45 La gestion et la planification des forêts des Collectivités territoriales décentralisées relèvent de leur compétence.

 

Art. 46 – Les rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées en ce qui concerne la répartition et le transfert des compétences, sont soumis aux dispositions de la loi n° 93-005 du 24 février 1994 portant orientation générale des politiques de décentralisation, notamment dans ses articles 15 à 19.

 

Art. 47 – Les rapports entre l’administration forestière centrale et ses services régionaux, représentés par le représentant de l’Etat d’une part, les Collectivités territoriales décentralisées représentées par les présidents des bureaux exécutifs d’autre part, s’établissent sur des bases contractuelles.

En aucun cas, il ne peut y avoir de rapport hiérarchique, ni de tutelle, entre les services dépendant de l’administration forestière centrale et ceux relevant des Collectivités territoriales décentralisées.

 

TITRE V – DES PERIMETRES SOUMIS A DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Art. 48 Certains périmètres, soit par leur nature, soit en raison des objectifs qui leur sont assignés, peuvent être soumis à des régimes spéciaux. II s’agit notamment des périmètres de conservation des eaux et du sol, de restauration des sols, des périmètres d’intérêt écologique, ou d’intérêt social et culturel, des bois sacrés, des aires de protection relevant d’autres législations telles celles régissant les industries et les mines ainsi que des aires qui ont été constituées patrimoine mondial ou réserves de la biosphère. Ces périmètres peuvent être étendus et d’autres peuvent être créés par décision de l’Etat soit à sa propre initiative, soit sur proposition des Collectivités territoriales décentralisées ou des personnes privées propriétaires de forêts.

 

Art. 49 – La soumission d’un périmètre à un régime spécial peut résulter soit d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit d’une convention passée par l’Administration forestière avec le propriétaire du périmètre concerné.

 

Art. 50 – Les critères de classification des périmètres soumis à des régimes spéciaux sont définis par un texte réglementaire.

 

Art. 51 – Les règles régissant la gestion des périmètres visés aux articles précédents sont définies par voie réglementaire dans le respect des engagements internationaux contractés par l’Etat Malagasy.

En particulier, ces périmètres ne peuvent faire l’objet d’exploitation sous quelque forme que ce soit, les coupes rases, les défrichements et les mises à feu ainsi que le pâturage y sont interdits. .

 

TITRE VI – DU FONDS FORESTIER NATIONAL ET DES RISTOURNES

Art. 52 Le Fonds forestier national est un compte spécial, à gestion privatisée, géré par un conseil de gestion compose de représentants de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées, des Organisations Non Gouvernementales et des Opérateurs, suivant des modes de désignation qui sont fixés par voie réglementaire.

Les modalités de gestion du fonds forestier national sont définies par décret pris en conseil de Gouvernement.

 

Art. 53 – Les ristournes dues au titre des produits forestiers sont attribuées aux Collectivités territoriales décentralisées conformément aux dispositions de la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées.

En ce qui concerne les Communes, les taux des ristournes sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil communal.

 

TITRE VII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PÉNALES

Art. 54 Les dispositions répressives de l’ordonnance n° 60-127 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation, ainsi que l’ordonnance n° 60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature restent en vigueur jusqu’à parution d’une nouvelle loi.

 

Art. 55 – Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Toutefois, en attendant la mise en place des Collectivités territoriales décentralisées, de la commission prévue à l’article 5 de la présente, de la nouvelle organisation du Service forestier, les dispositions législatives actuellement en vigueur restent applicables.

 

Art. 56 – L’Etat s’engage à prendre les textes réglementaires d’application de la présente loi dans le délai d’un an à compter de la date de sa promulgation.

 

Art. 57 – Des décrets pris en conseil de Gouvernement préciseront les modalités d’application de la présente loi en tant que de besoin.

 

Art. 58 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

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