Documentation

Droit Malagasy

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 1. – Il est institué un Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprise sous le sigle « G.U.I.D.E ».

Il dispose d’un budget propre.

 

Art. 2. – Le « G.U.I.D.E » est rattaché au Ministère de l’Industrialisation , du Commerce du Développement du Secteur Privé.

 

Art. 3. – Le « G.U.I.D.E » a son siège à Antananarivo

Des antennes provinciales et régionales sont crées en tant que de besoins.

 

Art. 4. – Le « G.U.I.D.E » a pour objectif de:

-Faciliter les investissements nationaux et étrangers;

-Mettre en confiance les investisseurs

 

Art. 5. – Le « G.U.I.D.E » a pour missions:

– De fournir des informations , conseils , et orientations aux investisseurs,

– De simplifier toute démarche administrative se rapportant à:

— La création , la modification , et la cessation d’activités de toutes formes d’entreprises,

— L’octroi de visa pour les investisseurs étrangers,

— L’octroi de permis de travail pour les salariés étrangers;

— La réception et l’instruction des demandes de baux et d’acquisition de terrains par

— Les investisseurs étrangers t l’octroi des autorisations y afférentes selon la compétence,

— La demande d’avis préalable, d’autorisation d’ouverture des entreprises exerçant

— Des activités prévues par le Code du Tourisme,

– De mettre en place un système de communication opérationnel

 

TITRE II – LES ORGANES DU GUIDE

Art. 6. – Les organes du GUIDE sont:

– Le Conseil interministériel du Développement du Secteur Privé,

– Le Comité Technique Interministériel

CHAPITRE I – Le Conseil Interministériel du Développement du Secteur Privé.

Membres

Art. 7. – Le Conseil Interministériel du Développement du Secteur Privé ainsi dénommé C.I.D.S.P est présidé par le Premier Ministre, qu peut déléguer ses pouvoirs au Vice- Premier Ministre chargé des programmes économiques, Ministre du Transport, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, au Ministre chargé du Développement du secteur Privé.

Le C.I.D.S.P est composé du:

– Ministre chargé de l’Intérieur et de la Reforme Administrative

– Ministre chargé de la Sécurité Publique

– Ministre chargé des Affaires Etrangère;

– Ministre chargé de l’Environnement , des Eaux et forêts;

– Ministre chargé des Télécommunications , des Postes et de la Communication;

– Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Budget;

– Ministre de l’Agriculture , de l’Elevage et de la Pêche, chargé des patrimoine fonciers;

– Ministre chargé de l’Industrie , du Commerce et du Développement du Secteur Privé;

– Ministre chargé du Tourisme

– Ministre chargé du Travail et des lois Sociales.

Mission

Art. 8. – Le Conseil Interministériel du Développement du Secteur Privé (C.I.D.S.P) est l’organe suprême du G.U.I.D.E . Il est chargé:

– De veiller à l’application de la politique économique du Gouvernement en faveur du développement du Secteur Privé.

– D’ assurer le contrôle et le suivi des activités du Comité Technique Interministériel.

Fonctionnement

 

Art. 9. – Le C.I.D.S.P se réunit trimestriellement sur convocation de son Président. En cas de besoins , des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Le Ministre, membre du C.I.D.S.P, peut se faire représenter lors de chaque réunion.

 

CHAPITRE II – Le Comité Technique Interministériel

Membres

Art. 10. – Le Comité Technique Interministériel (C.T.I) est dirigé par un haut fonctionnaire ayant rang de Directeur Général de Ministère, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est composé de techniciens désignés respectivement par les Ministres membres du C.I.D.S.P.

Ces membres sont nommés par « arrêté interministériel » et siègent en permanence au G.U.I.D.E.

Ces techniciens restent administrativement rattachés à leur ministère d’origine et conservent leur ancienneté et avantages rattachés à leur corps d’origine.

Mission

Art. 11: – Le Comité technique Interministériel (C.T.I) est l’organe technique chargé de la réalisation des missions définies à l’article 4 du présent décret.

 

Art. 12. – Le Directeur Général est investi de pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du G.U.I.D.E – A ce titre:

– Il assure l’organisation du G.U.I.D.E.

– Il représente le G.U.I.D.E dans tous les actes civils,

– Il assure la gestion des biens du G.U.I.D.E,

– Il exerce tous les pouvoirs qui lui sont dévolus par le C.I.D.S.P,

– Il coordonne les différentes activités du G.U.I.D.E,

– Il établit un rapport trimestriel relatif aux activités du G.U.I.D.E.

 

Art. 13. – Chaque technicien traite les dossiers relevant de la compétence de leur département d’origine notamment en matière:

– D’octroi de visa des investisseurs étrangers,

– D’octroi de permis de travail,

– De création de société,

– D’octroi d’agrément,

– D’accès aux fonciers,

– D’octroi d’avis préalables et d’autorisation.

Le technicien est doté de pouvoir de décision technique. Toutefois, les dispositions du présent Décret ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions particulières qui seraient incluses dans les textes en vigueur de chaque département en ce qui concerne la signature de décision, d’agrément et autorisation.

Fonctionnement

 

Art. 14 – Une réunion périodique de tous les techniciens, présidée par le Directeur Général, est prévue pour une mise au point technique relative au traitement des dossiers au niveau du G.U.I.D.E.

 

Art. 15. – Un système de communication entre le G.U.I.D.E et les différents départements ministériels sera mis en place afin d’accélérer le traitement des dossiers et de permettre à chaque technicien de tenir informé le Ministre de son département d’origine.

 

Art. 16. – Le Directeur Général et les techniciens du G.U.I.D.E sont dotés des moyens nécessaires et perçoivent des indemnités.

 

Art. 17. – Des arrêtés interministériels sont pris pour la mise en application des dispositions du présent décret.

 

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES.

Art. 18. – Toutes dispositions contraires à celles du présent décret restent et demeurent abrogées notamment les dispositions du décret n°94 – 257 du 19 avril 1994 portant création et rattachement de l’OGU (Office du Guichet Unique) à la Primature.

 

Art. 19. – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62 – 041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Art. 20. – Le Vice Premier Ministre chargé des PROGRAMMES Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire;

Le ministre de l’intérieur et de la Réforme Administrative;

Le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre des Affaires Etrangères;

Le Ministre de l’Environnement , des Eaux et Forêts ;

Le Ministre des Télécommunications , des Postes et de la Communication ;

Le Ministre de l’Economie , des Finances et du Budget;

Le Ministre de l’Agriculture , de l’Elevage et de la Pêche ;

Le Ministre de l’Industrialisation , du Commerce et du Développement du Secteur Privé;

Le Ministre du Tourisme et le Ministre du Travail et des Lois Sociales

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

 

 

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