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Droit Malagasy

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution,

Vu la Loi n°2004-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales,

Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,

Vu le Décret n°2004 453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

Sur Proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

En Conseil de gouvernement

DECRETE :

 

Article premier – Les articles 17, 25 et 27 du décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales sont modifiés comme suit :

 

Art. 17 (nouveau) – Le capital social de la société à responsabilité limitée prévu à l’article 327 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieure à deux millions Ariary (2.000.000 Ar), si la société compte plusieurs associés.

Il ne doit être inférieur à un million Ariary (1.000.000 Ar) si la société est unipersonnelle.

La valeur nominale des parts sociales est de vingt mille ariary (20.000 Ar)

 

Art. 25 (nouveau) – En application de l’article 398 de la loi sur les sociétés commerciales, les SARL dont le capital social est supérieur à vingt millions Ariary (20.000.000 Ariary) ou qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :

1 – Chiffre d’affaires annuelles supérieur à 200.000.000 Ariary ;

2 – Effectif permanent supérieur à 50 personnes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

 

Art. 27 (nouveau) – Le capital social de la société anonyme tel que prévu à l’article 409 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieure à dix millions Ariary (10.000.000 Ariary) si la société comprend plusieurs associés. Il ne peut être inférieur à deux millions Ariary (2.000.000 Ar) si la société est unipersonnelle.

Le montant nominal de l’action est de vingt mille Ariary (20.000 Ar).

 

Art. 2 – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, chacun en ce qui leur concerne, sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 22 Mars 2005

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOURVERNEMENT, Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, ANDRIANARISON Sahobisoa Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, RATSIHAROVALA Lala

 

 

 

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