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Droit Malagasy

Art. 1 – L’exercice de la profession d’agent de recherches privées est interdit.

Est réputé agent de recherches privées celui qui se charge de façon habituelle et à titre onéreux de procéder à des investigations, enquêtes, surveillances, filatures et autres activités de même nature destinées à recueillir des renseignements d’ordre personnel ou patrimonial sur autrui.

Est également réputé agent de recherches privées celui qui dirige, gère ou administre une agence, un office ou un organisme quelconque ayant le même objet.

 

Art. 2 – Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer la profession d’agent de recherches privées sera puni de la peine portée à l’article 258 du Code pénal.

 

Art. 3 – La présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République.

Les personnes exerçant actuellement la profession d’agent de recherches privées devront, à cette date, avoir cessé leurs activités.

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