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Loi n°2001-025 du 21 Décembre 2001 Relative au tribunal administratif et au tribunal financier

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Notes du CNLEGIS

Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°4-HCC/D3 du 03/04/2003, J.O page 185
. Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogée
. Errata, voir J.O n°2900 du 26/04/2004 page 164
. Article 192 modifié par loi n°2004-021 du 19/08/2004, J.O n°2926 du 06/09/2004 page 3131 Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D3du 11/08/2004, J.O n°2926 du 06/09/2004 page 3122

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