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Loi n°2004-021 du 19 Août 2004 Modifiant certaines dispositions de la loi n°2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier
Notes du CNLEGIS
– Article 192 de la loi n°2001-025 du 09/04/2003 modifié – Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D3 du 11/08/2004 au même J.O page 3122