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Loi n°2005-020 du 17 Octobre 2005 Sur la Concurrence.
Notes du CNLEGIS
Ordonnances n°73-054 du 11/09/73, n°60-129 du 03/10/60, n°73-055 du 11/09/73 et n°60-130 du 03/10/60 abrogées
. Articles 419 et 420 du Code Pénal abrogés Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D3 du 12/10/2005 au même J.O page 1015 Voir décret d’application n°2012-1162 du 18/12/2012, J.O n°3475 du 25/03/2013, page 871 Voir décret d’application n° 2016-014 du 12/01/2016, J.O n°3701 du 15/08/2016, page 4696 Voir arrêté d’application n°720/2016 du 15/01/2016, J.O n°3693 du 11/07/2016 page 4145 Abrogée par Loi n°2018-020 du 23/08/2019, J.O n°3867 du 11/02/2019 page 865