Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2005-020 du 17 Octobre 2005 Sur la Concurrence.

 Ordonnances n°73-054 du 11/09/73, n°60-129 du 03/10/60, n°73-055 du 11/09/73 et n°60-130 du 03/10/60 abrogées
. Articles 419 et 420 du Code Pénal abrogés Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D3 du 12/10/2005 au même J.O page 1015  Voir décret d’application n°2012-1162 du 18/12/2012, J.O n°3475 du 25/03/2013, page 871 Voir décret d’application n° 2016-014 du 12/01/2016, J.O n°3701 du 15/08/2016, page 4696  Voir arrêté d’application n°720/2016 du 15/01/2016, J.O n°3693 du 11/07/2016 page 4145 Abrogée par Loi n°2018-020 du 23/08/2019, J.O n°3867 du 11/02/2019 page 865

Sommaire

Retour en haut