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Loi n°2011-008 du 26 Août 2011 Fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Notes du CNLEGIS
. Voir décret n°2010-142 du 24 mars 2010
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Abrogée par loi n°2012-004 du 01 février 2012, J.O n°3423 (édition spéciale) du 03 mai 2012 page 1387