. Voir J.O édition spéciale
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Loi n°2011-008 du 28 août 2011 : abrogée
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°02-HCC/D3 du 01 février 2012, au même J.O, page 1386
. Voir décret n°2010-142 du 24 mars 2010 . Voir arrêté d’application (de l’article 20) n°2799/2012 du 20/02/2012, J.O n°3418 du 09/04/2012 page 1178
. Voir décret d’application (article 20) n°2012-303 du 29/02/2012, J.O n°3425 du 14/05/2012 page 1439
. Voir décret d’application n°2012-778 du 22/08/2012, J.O édition spéciale n°3448 du 04/11/2012 page 2871
. Voir décret d’application n°2013-119 du 06/03/2013, J.O n°3478 du 11/04/2013, édition spéciale, page 1054
. Voir décret d’application n°2013-665 du 04/09/2013, J.O édition spéciale n°3512 du 24/09/2013 page 2908
. Voir décret d’application n°2015-591 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1677
