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Loi n°2013-002 du 02 Août 2013 Modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redavances pour la protection contre les inondations.
Notes du CNLEGIS
. Articles 1,2,3,5,7,9,10,13 et 15 de la loi n°95-034 du 03 octobre 1995, modifiés .Voir décision de la HCC n°05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 au même J.O page 2751