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Loi n°2014-006 du 17 Juillet 2014 Sur la lutte contre la cybercriminalité.
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°12-HCC/D3 du 16/07/2014, au même J.O page 3477
Modifiée et complétée par loi n°2016-031 du 23/08/2016, J.O n°3746 du 17/04/2017 page 2166