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Loi n°2014-007 du 22 Juillet 2014 Portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Historique

Notes du CNLEGIS

Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°13-HCC/D3 du 16/07/2014, au même J.O page 3400
. Loi n°2008-012 du 17/07/2008, abrogée
Toutes dispositions contraires, abrogées
Voir décret d’application n°2015-052 du 03/02/2015, J.O n°3632 du 30/07/2015 page 3443
Voir décret d’application n°2017-1104 du 28/11/2017, J.O n°3807 du 02/04/2018 page 1383
Modifiée et complétée par Loi n°2018-028 du 08/02/2019, J.O n°3887 du 13/05/2019 page 2801

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