PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014-028 Autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure.
L’Assemblée nationale à adopté en sa séance du 06 novembre 2014,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 19-HCC/D1 du 03 décembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification par la République de Madagascar, de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée et signée à Kumamoto Japon, le 10 octobre 2013.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 10 décembre 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
