PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2014-035 Portant abolition de la peine de mort.

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 10 décembre 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n° 01-HCC/D3 du 7 janvier2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté.

Article 2. Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité.

Article 3. Toutes dispositions contraires à cette loi sont et demeurent abrogées.

Article 4. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 9 janvier 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial