Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Loi n°2018-020 du 23 Août 2018 Portant refonte de la loi sur la concurrence.
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°23-HCC/D3 du 14/08/2018, au même J.O page 862
Toutes dispositions contraires, abrogées
Loi n°2005-020 du 17/10/2005, abrogée