Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Ordonnance n°2010-002 du 22 Janvier 2010 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération « carte nationale d’identité ».
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale
. Articles 68 à 71 de la loi n°61-025 du 09/10/61 modifiés
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 20/01/2010 au même J.O page 2472