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Ordonnance n°2010-002 du 22 Janvier 2010 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération « carte nationale d’identité ».

. Voir J.O édition spéciale
. Articles 68 à 71 de la loi n°61-025 du 09/10/61 modifiés
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 20/01/2010 au même J.O page 2472

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