Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Ordonnance n°2010-007 du 07 Octobre 2010 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 portant loi organique relative au Code électoral.

. Voir J.O édition spéciale
. Articles 79,127,130 et 159 de l’ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 complétés
. Articles 34,99,124 et 131 de l’ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 abrogés
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D3 du 06/10/2010 au même J.O page 2473

Sommaire

Retour en haut