Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Ordonnance n°60-063 du 22 Juillet 1960 Relative à la dissolution de certaines associations et à l’assignation à résidence fixe de personnes convaincues d’action subversive.
Notes du CNLEGIS
Voir l’article 13 de la loi n°59-007 du 23/09/59.