L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances du 26 juillet 2001 et du 27 juillet 2001,
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la décision n° 14 – HCC/DI du 5 septembre 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 – Est autorisée la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.
Art. 2 – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 11 septembre 2001.
Didier RATSIRAKA.
