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Loi n°2016-037 du 02 Février 2016 Relative à La Réconciliation Nationale.
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°10-HCC/D3 du 27/01/2017 au même J.O page 2010
Toutes dispositions antérieures et contraires abrogées
Loi n°2012-010 du 30 juillet 2012abrogée
Loi n°2012-007 du 03 mai 2012abrogée
Ordonnance n°2012-004 du 09 octobre 2012:abrogée
Voir décret d’application n°2017-165 du 09/03/2017,J.O n°3743 du 03/04/2017 page 2032