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Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Loi fixant les principes régissant les statuts des terres
Décret fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
Livre II - De la poursuite et de l'instruction
2ème partie - Des voies d'exécution
Livre I - Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets
Loi portant sur la propriété littéraire et artistique
Livre IV - Contraventions de police et peines

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