Droit Malagasy

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Les Textes les consultés au cours des 7 derniers jours

Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Loi fixant les principes régissant les statuts des terres
Livre III - Des crimes, des délits et de leur punition
Décret fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
2ème partie - Des voies d'exécution
Partie II - Droit d'enregistrement des actes et mutations
Livre IV - Contraventions de police et peines
Ordonnance sur le nom, le domicile et l’absence

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