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Les Textes les consultés au cours des 7 derniers jours

Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Loi fixant les principes régissant les statuts des terres
2ème partie - Des voies d'exécution
Décret fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
Code Pénal
Code de Procédure Pénale
Livre I - Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets
Ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960 Relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

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