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Droit Malagasy

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Conditions d'utilisation

Le service « Droit Malagasy » est une initiative de quelques volontaires qui prennent sur leur temps libre pour aller rechercher sur Internet les lois malgaches et les adapter aux nécessités du web.

Les lois publiées ici ne font pas (encore) l’objet d’un système de suivi ou de mise à jour réguliers.

Préalablement à toute utilisation du service, nous vous invitons à lire les C.G.U s’y référant, car en utilisant ce service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

 

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