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Décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Décret fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
Ordonnance sur la protection de l'enfance
Loi fixant les principes régissant les statuts des terres
2ème partie - Des voies d'exécution
Code pénal
Code du commerce
Livre III - Des crimes, des délits et de leur punition

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