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Ordonnance n°2012-004 du 09 Octobre 2012 Fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad’hoc dénommée « commission spéciale » au sein de la Cour Suprême.
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°17-HCC/D3 du 26/09/2012, au même J.O page 2935 Voir exposé des motifs au même J.O, page 2936 Voir Loi n°2012-007 du 03/05/2012 Abrogée par loi n°2016-037 du 02/02/2017, J.O n°3743 du 03/04/2017 page 2016