MINISTERE DE LA TELECOMMUNICATION, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION

DECISION N°05/002-OMERT/DG/AP

Par décision n° 05/002-OMERT/DG/AP de l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications, en date du 26 janvier 2005, une autorisation pour la prestation de services de télécommunication est délivrée à la société Vocalys Madagascar, sise au lot AT 45 bis Ankadikely-Ilafy, BP 7663 101-Antananarivo pour l’offre au public par le biais d’un centre d’appels, de divers services de télécommunication tels que : télémarketing, téléinformation, pré-recouvrement, vente en ligne, études, enquêtes, sondages, fidélisation, prise de rendez-vous, assistance et permanence téléphonique, service après vente, suivi de clientèle ainsi que du service voting call, utilisant le réseau de Telecom Malagasy.

L’autorisation est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers.

L’autorisation, objet de la présente décision, est octroyée sous les conditions exclusives du respect de la déclaration de conformité déposée par la société Vocalys Madagascar auprès de l’OMERT ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant la prestation de services de télécommunication. Son titulaire devra notamment :

– se conformer aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997, de l’article 5 du décret n° 97-1155 ainsi qu’à celles du chapitre 4 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 ;

– garantir, sauf en cas de force majeure, la continuité et la permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de l’offre de services à ses clients ;

– payer au profit de l’OMERT une taxe de régulation d’un montant de un pour cent (1%) du chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé et réalisé;

– contribuer annuellement au financement de l’accès aux services de télécommunication, pour un montant de deux pour cent (2%) du chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé et réalisé ;

– se conformer aux prescriptions des forces de l’ordre et des services chargés de la sécurité publique ou de la défense nationale, sous réserve du respect par ceux-ci des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, notamment relatives aux droits de l’homme ;

– donner dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 12 du décret n° 97-1155, ainsi que dans celles prévues au décret n° 99-227 du 24 mars 1999, accès ses équipements et informations aux agents et experts dûment mandatés par l’autorité réglementaire pour contrôler le respect de la présente décision ;

– tenir la comptabilité de ses opérations dans les formes exigées par la réglementation en vigueur ;

– établir et transmettre à l’OMERT un rapport annuel sur ses activités en précisant notamment les détails des recettes.

Le non-respect du contenu de la présente décision, de la déclaration de conformité ainsi que des dispositions législatives et réglementaires régissant le secteur des télécommunications feront l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

La présente décision pourra faire l’objet de modification compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications à Madagascar.