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Ordonnance n°73-012 du 24 Mars 1973 Organisant la représentation de l’Etat en justice.
Notes du CNLEGIS
Abroge l’article 31 du Code de procédure civile, alinéa 3 de l’article 7 et alinéa 2 de l’article 9 de l’ordonnance n°60-048 du 22/06/1960.