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Décret n°2013-606 du 09 Août 2013 Abrogeant le décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale
. Décret d’application de la loi n°2012-014 du 30/07/2012
. Décret n°2012-978 du 07/11/2012 abrogé