MINISTERE DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 19743/2019

Portant généralisation de l’utilisation de compteurs prépayés par les Institutions, Ministères et Organismes Publics

LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET DES HYDROCARBURES
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n°75024 du 17 octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société, modifiée par les décrets n°2008-97 du 20 octobre 2008, n°2009-976 du 14 juillet 2009, n°2009994 du 17 juillet 2009 et n°2010-861 du 8 octobre 2010 ;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’applications ;
• Vu la Loi n°2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité à Madagascar ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-1410 du 24 Juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2019-097 du 13 Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’énergie, de l’eau et des hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’Arrêté N° 86/88-MEM du 8 Janvier 1988 fixant les conditions de raccordements et d’abonnements aux réseaux de distribution publique de l’énergie électrique et de l’eau potable à Madagascar.
ARRETE :

Article premier.- En application de l’arrêté n°86/88-MEM fixant les conditions de raccordements et d’abonnements aux réseaux de distribution publique de l’énergie électrique et de l’eau potable à Madagascar, les Institutions, Ministères et Organismes publics doivent utiliser des compteurs prépayés.

Article 2.- La JIRAMA est tenue de doter les Institutions, Ministères et Organismes publics de compteurs prépayés au plus tard à la date du 1er janvier 2020.

Article 3.- Jusqu’à la pose effective des compteurs prépayés, tous les Institutions, Ministères et Organismes publics sont tenus de payer régulièrement leurs factures d’eau et d’électricité dans les délais prévus à cet effet.

Article 4.- Conformément aux dispositions de l’arrêté mentionné à l’article premier du présent arrêté, la JIRAMA se réserve le droit de suspendre la fourniture d’énergie électrique et la fourniture en eau en cas de non paiement des factures dans les délais requis.

Article 5.- Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 6.- Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 11 septembre 2019

Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures
RAMAROLAHY Christian