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Décret n°2017-708 du 17 Août 2016 Fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 et prescrivant les mesures urgentes en vue d’assurer la continuité du service public de l’électricité.

 Décret d’application de l’article 19 de la loi n°98-032 du 20/01/99 Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées Voir décret d’application n°2017-972 du 17/10/2017, J.O n°3815 du 21/05/2018 page 2167

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