Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Arrêté n°8832/2002 du 27 Décembre 2002 Portant ouverture de crédits au niveau du budget d’exécution de la gestion 2003 du budget général de l’Etat pour 2003
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale.