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Décret n°2018-067 du 23 Janvier 2018 Fixant les modalités de gestion du compte d’affectation spéciale intitulé « Prélevement sur les droits et taxes douaniers » de la Direction Générale des Douanes, en application de l’article 21 de la Loi des Finances pour 2018.
Notes du CNLEGIS
Décret d’application de l’article 21 de la loi des Finances pour 2018 Article 3 modifié et complété par décret n°2018-379 du 24/04/2018, J.O n°3848 du 05/11/2018 page 5817