Documentation

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2018-067 du 23 Janvier 2018 Fixant les modalités de gestion du compte d’affectation spéciale intitulé « Prélevement sur les droits et taxes douaniers » de la Direction Générale des Douanes, en application de l’article 21 de la Loi des Finances pour 2018.

 Décret d’application de l’article 21 de la loi des Finances pour 2018 Article 3 modifié et complété par décret n°2018-379 du 24/04/2018, J.O n°3848 du 05/11/2018 page 5817

Textes liés

Retour en haut