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Arrêté n°31977/2012 du 18 Décembre 2012 Portant ouverture de crédits au niveau du budget d’exécution de la gestion 2013 du Budget de l’Etat.
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale
. Arrêté d’application de la loi n°2012-021 du 17/12/2012