PRIMATURE

DECRET N° 2002-1416

Portant modification du décret n° 95-214 du 07 Mars 1995 ayant créé le Secrétariat Technique de l’Ajustement

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT;
– Vu la Constitution,
– Vu le décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et n° 2002-1163 du 07 Octobre 2002 et le Décret n° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;
– Vu le Décret n° 95-214 du 07 Mars 1995 modifié par le décret n° 2000-107 du 16 Février 2000, portant création d’un Secrétariat Technique de l’Ajustement;
– Sur proposition du Premier Ministre , Chef du Gouvernement;
– En Conseil du Gouvernement;

DECRETE:

Article premier. Les dispositions de l’article Premier du décret n° 95-214 du 07 Mars 1995 sont modifiées comme suit: le Secrétariat Technique de l’Ajustement est rattaché au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou affichage , indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 Octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget
ANDRIAMPARANY Radavidson