MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 6531/2003

Portant exclusion de l’Entreprise « E.GE.TRA.P. » d’Antananarivo à toute participation aux marchés Publics.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2003- 98 du 11 Février 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu le Décret N°2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des Marchés Publics ;
• Vu l’Arrêté 1008-FIN du 06 Mars 1970 constituant Cahier des Clauses Administratives Générales des Marchés Publics des Travaux ;
• Vu l’Appel d’Offres Ouvert lancé le 07 Septembre 2001 ;
• Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offres en dates des 08 Octobre 2001, 12 Octobre 2001 et 17 Octobre 2001 ;
• Vu le Marché N°005/DTMF/SEP/01 approuvé le 07 Décembre 2001 passé avec l’Entreprise « E.GE.TRAP  » d’Antananarivo ;
• Vu la Décision N°69/MTM/SG/DTMF/SEP du 19 Décembre 2001 portant désignation des responsables chargés de contrôle et surveillance des travaux ;
• Vu l’Ordre de Service de commencer les travaux N°09/SEP du 13 Décembre 2001 et l’Ordre de Service de mise en demeure N° 14/SEP du 15 Janvier 2002, restant sans effets ;
• Vu l’Ordre de Service de commencer les travaux après négociation N° 17/SEP du 30 Juillet 2002 ;
• Vu les Ordres de Service de mise en demeure N°20/SEP du 05 Décembre 2002 et N°2l/SEP du 12 Décembre 2002, restant sans effets ;
• Vu les Procès-Verbaux de réunions de chantier N°l sans date, N°2 du 28 Octobre 2002, N°3 du 28 Novembre 2002 et N°4 du 19 Décembre 2002 ;
• Vu la Décision N°57/VPM-PE/MT-TP-AT/SG/STMF/EP du 13 Février 2003 portant résiliation du Marché N°005/DTMF/SEP/01 relatif aux travaux de réparation du quai au port de Tolagnaro ;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire ;
– Vu l’Avis de la Commission Centrale des Marchés en sa séance du 07 Mars 2003

Article premier. En application des dispositions de l’Article 147 du Décret N°98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des Marchés Publics, l’Entreprise E.GE.TRAP. sise à Ankeniheny lot IV A III Tanjombato Antananarivo 101 dont le Directeur est Monsieur RAKOTONDRANOSY Evariste, Statistique N°531.735 – – N.I.F. : 532.735 est exclue pendant une période de Deux (02) ans de toute participation aux Marchés Publics.

Article 2. La présente exclusion prend effet pour compter de la date du présent Arrêté.

Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 24 avril 2003

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON