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Décret n°2012-1164 du 18 Décembre 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-1441 du 31 décembre 2009 portant régime général des frais de justice pénale et assimiliés.

. Article 46 du Chapitre V, article 116 du Chapitre II, articles 117 et 118 du Chapitre III sur la préparation du Titre III : modifiés et complétés
. Voir annexe au même J.O pages 1352 à 1354
. Modifié par décret n°2013-327 du 08/05/2013, J.O n°3497 du 15/07/2013 page 2074

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