MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 26338 /2018-MSANP

Abrogeant l’arrêté n° 20 301/2008-SANPF du 14 Novembre 2008 et autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Centre Médical MARIE STOPES MADAGASCAR », sise à la Villa ULA en face cinéma Tropic Tsimenatse, Commune Urbaine de Toliara, District de Toliara I, Région Atsimo Andrefana.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
– Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
– Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
– Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
– Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 7 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu l’arrêté n° 37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
– Vu la demande en date du 05 septembre 2018 formulée par Madame RAZAFINIRINASOA Lalaina, Directeur de Programme ;
– Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 septembre 2018 suivant le Procès-verbal n°146-MSANP/SG/DDS/SMLDP du 26 Septembre 2018,

Article premier.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 20 301/2008- SANPF du 14 Novembre 2008 autorisant l’ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé « Clinique Marie Stopes International TOLIARA », Villa ULA sise au Fokontany de Tsimenatse I, Commune Toliara, District Toliara, Région ATSIMO-ANDREFANA.

Article 2.- Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Centre Médical MARIE STOPES MADAGASCAR », sise à la Villa ULA en face cinéma Tropic Tsimenatse, Commune Urbaine de Toliara, District de Toliara I, Région Atsimo-Andrefana.

Article 3.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Toliara I, le Centre Médical est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultations médicales, Soins ,Laboratoire, Echographie, Tout acte relatif au planning familial, Consultations Pré-natales (CPN), Consultations Post-natales (CPoN), Information Education Communication (IEC), Vaccination, Santé de Reproduction des adolescents, Prévention et traitement IST , Prévention et Traitement des complications relatives à la grossesse.

Article 4.-Ledit Centre est tenu de signer avec le Chef de Service de District de la Santé Publique de Toliara I, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.

Article 5.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.

Article 6.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Centre sont payantes et conformes à la tarification déposée au Ministère en charge de la Santé.

Article 7.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Centre n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée.

Article 8.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Centre, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.

Article 9.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 10.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 octobre 2018

Le Ministre de la Santé Publique
Pr RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora