MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2017-1032 Déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux d’extension de l’aéroport de NOSY BE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
• Vu la Loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de droit public ;
• Vu la Loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 modifié par le Décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 ;
• Vu le Décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 portant application de la Loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu le Décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de droit public ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016- 460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°18700/2017 du 08 aout 2017, portant ouverture de l’enquête administrative de commodo et incommodo relative aux diverses parcelles de terrain, bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux d’extension de l’aéroport de NOSY BE ;
• Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo effectuée au sein de la collectivité concernée ;
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie,
• En conseil des Ministres,

Article premier. Est déclarée d’utilité publique la réalisation des travaux d’extension de l’aéroport de Nosy Be.sur le plan ci-

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, les parties des propriétés dites « NON LIQUET » Titre N° 370-BO et « RESIDENCE DU PARC »Titre N° 1687-BO d’une superficie respective de 1Ha 29 Ares 41 Ca et de 30 Ares 52Ca se trouvant à l’intérieur des zones concernées suivant le plan et l’état parcellaire annexés au présent Décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 ci- dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’article 8 de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962.

Article 4.

1. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République de Madagascar.

2. Le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Justice et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 08 Novembre 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions
RAHAJASON Harry Laurent