MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

GOUVERNEMENT;

DECRET N° 2008-884 Déclarant d’utilité publique et classant dans le domaine public les diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone traversée par le projet de ligne triphasée 63KV SahanivotryAntsipolitra (Région Vakinankaratra)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sui le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires au plus values foncières;
• Vu l’Ordonnance n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu l’Ordonnance n° 75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la société Jiro sy rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application d’Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n° 64-025 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sus visée,
• Vu le Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98032 du 20 janvier 1999 ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement; modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008766 du 25 juillet 2008;
• Vu le Décret n° 2007-986 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines;
• Vu le Décret n° 2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire;
• Vu l’Arrêté N°13379/2008 du 03 juin 2008 portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone traversée par le projet de ligne triphasée 63KV Sahanivotry-Antsipolitra ;
• Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie et des Mines et du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone traversée par le projet de ligne triphasée 63KV Sahanivotry-Antsipolitra.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus visée, les propriétés se trouvant à l’intérieur des zones touchées suivant le plan annexé au présent décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’Article 2 ci-dessus et en particulier soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l’Article 8 de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. L’ensemble du domaine délimité sur le plan ci-annexé est intégré dans le domaine public de l’Etat.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget; le Ministre de l’Energie et des Mines; le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire; le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie; le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret.

Article 6. Conformément aux dispositions de l’Article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 septembre 2008

Charles RABEMANANJARA

Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre de L’Energie et des Mines,
Elisé RAZAKA

Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l’Agriculture, de L’Elevage et de La Pêche,
Armand Panja RAMANOELINA

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de L’Intérieur et de La Décentralisation,
Charles RABEMAN ANJ ARA

Le Garde Des Seaux, Ministre De La Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abdou SALAME