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Arrêté n°8165/2006 du 18 Mai 2006 Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain formant jardin communal sis à Vatomandry, Région Atsinanana, Faritany de Toamasina.

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MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 8165/2006

 

Par arrêté n° 8165/2006-MDAT/SG/DAT.01 du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, en date du 18 mai 2006, est arrêtée, l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain formant jardin communal sis à Vatomandry, Région d’Atsinanana, Faritany de Toamasina.

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