MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2003-526 Déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une place de marché public dans la Commune d’Ivato Aéroport.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le N° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets N°2004-00 1 du 05 Janvier 2004, N°2004-680 du 05 Juillet 2004, N°2004-1076 du 07 Décembre 2004 et N° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2005-235 du II Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté N°1316/2005VPM/SG/DGO/DAT du 15 Mars 2005 ordonnant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain et propriétés, nécessaires à la réalisation de construction d’un marché public dans la Commune d’Ivato- Aéroport ;
• Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo opérés au sein des Collectivités concernées;
– Sur proposition du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire; En conseil du Gouvernement,

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une place de marché public dans la Commune d’Ivato-Aéroport.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les propriétés dites : « BETA » TN° 8195-H et « BETA II » TN° 8818-H d’une superficie totale de 190a 10ca se trouvant à l’intérieur des emprises des zones touchées suivant le plan et état parcellaire annexés au présent Décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l’Article 08 de l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés en ce qui lui concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 09 août 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, RANDRIANARISON Jean Angelin

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, SOJA
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, RANDRIARIMANANA Harison Edmond