VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,

MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2004-789 Déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux d’extension de l’Aéroport et de sécurisation de l’emprise de l’Aéroport d’Ivato.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 60-004 du 15 février 1960 sur le Domaine privé National et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publiques et privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret N° 63-030 du 16 Février 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 mars 1963 réglementant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 susvisé;
• Vu le Décret N° 64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du.l6 janvier 1963 susvisé;
• Vu le décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004 et N°2004-680 du 5 juillet 2004 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le Décret N°2004-158 du 03 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature Sur proposition du Vice Premier Ministre, En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de sécurisation des emprises aéroportuaire d’Ivato.

Article 2. À défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance N°62.023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrain, immeubles ou parties d’immeubles se trouvant à l’intérieur des emprises des zones touchées.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité de la propriété désignée à l’article 2 ci-dessus et en particulier soumet à la dite propriété aux servitudes imposées à l’article 8 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962.

Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Reforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, et le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés chacun en ce qui lui concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 10 Août 2004

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, p.i,
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative, p.i, BEHAJAINA Petera
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Reforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, ENIAVISOA
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, p.i., RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, RANDRIAMANANA Harison